Tenant Appeal of Lease Termination Based on Landlord's Unilateral Option
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision upholding a landlord's notice to vacate based on a lease clause permitting the landlord to terminate the lease after the first year with six months' notice, arguing this constituted a void potestative condition because the landlord, as the party obligated to ensure possession, retained the sole discretion to terminate. The court rejected the appeal, reasoning that the clause concerning the landlord's right of repossession did not affect the existence of the agreement but only its duration, and therefore did not constitute a condition within the meaning of the Civil Code, validating the notice given in accordance with the lease terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Tenant Appeal of Lease Termination Based on Landlord's Unilateral Option: The court rejected the appeal, reasoning that the clause concerning the landlord's right of repossession did not affect the existence of the agreement but only its duration, and therefore did not constitute a condition within the meaning of the Civil Code, validating the notice given in accordance with the lease terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the reasoning to explain why the disputed clause did not constitute a potestative condition, which justifies the decision to reject the appeal.
This is the final order ruling on the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR SCOTTO DI VETTINO AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REPRISE FIGURANT AU BAIL, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION ASSORTIE D'UNE CONDITION POTESTATIVE, AYANT EU POUR OBJET LE DELAISSEMENT DES LIEUX LOUES, AVAIT ETE CONTRACTEE PAR LES PRENEURS ET NON PAR LA PARTIE QUI S'OBLIGEAIT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LE BAILLEUR ETANT DEBITEUR DE L'OBLIGATION DE JOUISSANCE, LA CLAUSE DE REPRISE A LA SEULE VOLONTE DU BAILLEUR RENDAIT INCERTAINE LA DUREE DE LA LOCATION ET ETAIT NULLE COMME CONSTITUANT UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGEAIT;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, RESERVANT AU BAILLEUR UNE FACULTE DE REPRISE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, N'AFFECTAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SA DUREE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION AU SENS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL;
QUE, DES LORS, LE CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX CLAUSES LICITES DU BAIL DEVAIT ETRE VALIDE;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM