Legislator Jurisprudence & Législation
72-14065 Généré par l'IA

Farm Lease Notice to Quit Annulment Based on Improper Land Calculation

Numéro de cause 72-14065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by annulling a notice to quit concerning a farm lease, based on the tenant's failure to obtain authorization for cumulation of holdings, by including the surface area of poplar plantations in the calculation, because the relevant article of the Rural Code explicitly excludes woods, forests, and land with a forestry vocation from the calculation used to determine if cumulation authorization is required.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL; Farm Lease Notice to Quit Annulment Based on Improper Land Calculation: The appellate court erred by annulling a notice to quit concerning a farm lease, based on the tenant's failure to obtain authorization for cumulation of holdings, by including the surface area of poplar plantations in the calculation, because the relevant article of the Rural Code explicitly excludes woods, forests, and land with a forestry vocation from the calculation used to determine if cumulation authorization is required.

Mots-clés

Généré par l'IA
zones rurales bail à ferme agricole droit foncier annulation du contrat locataire validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article in determining the nullity of the termination notice.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article in determining the nullity of the termination notice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR L'APPRECIATION DES SUPERFICIES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, SONT EXCLUS LES BOIS, LES FORETS ET LES TERRES A VOCATION FORESTIERE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER NUL LE CONGE AUX FINS DE X... DONN PAR DE NOAILLES AU PROFIT DE SA FILLE, RETIENT QUE CELLE-CI N'A PAS OBTENU D'AUTORISATION DE CUMUL A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ALORS QU'ELLE EXPLOITAIT DES PEUPLERAIES DONT LA SUPERFICIE RENDAIT NECESSAIRE CETTE AUTORISATION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI