Appeal Regarding Dental Prosthetics Expert Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision granting dental prosthetics based on an expert report, arguing that the prior order appointing the expert improperly directed an opinion on professional necessity in addition to therapeutic necessity, that providing such prosthetics was merely discretionary for the payer, and that the expert's opinion was unclear regarding the distinction between the two aspects. The court rejected these arguments, reasoning that the initial order compelling the expert to assess both therapeutic and professional viewpoints was unchallenged and executed by the parties, and that an expert's opinion, absent criticism below, could not be challenged for the first time before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Dental Prosthetics Expert Opinion: The court rejected these arguments, reasoning that the initial order compelling the expert to assess both therapeutic and professional viewpoints was unchallenged and executed by the parties, and that an expert's opinion, absent criticism below, could not be challenged for the first time before the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISIION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME JOSSELIN Y... EN CHARGE D'UNE DENT A TENON ET D'UNE COURONNE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... EN EXECUTION D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION ETAIT CRITIQUABLE DANS LA MESURE OU ELLE DONNAIT POUR MISSION A L'EXPERT DE SE PRONONCER NON SEULEMENT AU POINT DE VUE THERAPEUTIQUE MAIS AUSSI D'UN POINT DE VUE PROFESSIONNEL, DIFFICULTE NE RELEVANT PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE, D'AUTRE PART, L'ATTRIBUTION DE PROTHESES A TITRE PROFESSIONNEL CONSTITUE UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET QU'ENFIN CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES DU FOND, L'AVIS DE L'EXPERT Z... NE DISTINGUAIT PAS LE POINT DE VUE THERAPEUTIQUE ET LE POINT DE VUE PROFESSIONNEL N'ETAIT NI CLAIR, NI PRECIS ET NE POUVAIT S'IMPOSER A EUX;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE 5 JUILLET 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE LA DECISION GRACIEUSE ACCORDANT A DAME JOSSELIN Y... EN CHARGE SOLLICITEE, AVAIT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EN RAISON DE L'ABSE NCE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET QUE CETTE EXPERTISE DEMEURAIT <<LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE>>, A ORDONNE SA MISE EN OEUVREE EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT DE FOURNIR SON AVIS TANT AU POINT DE VUE THERAPEUTIQUE QU'A CELUI DE LA PROFESSION EXERCEE;
QUE, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, CETTE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET A ETE EXECUTEE PAR LES PARTIES;
QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS DE L'EXPERT A... QUI N'A DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE DISCUTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.