Military Pension Accumulation Rule and Old-Age Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual receiving a military pension and a general social security invalidity pension, whose latter benefit was capped due to the accumulation rule, argued that their subsequent old-age pension should not be lower than the theoretical initial amount of the invalidity pension. The court rejected this appeal, reasoning that the provision stipulating the old-age pension cannot be lower than the invalidity pension must be interpreted as referring to the actual amount effectively received at age sixty, which had been reduced by the legal ceiling imposed by the accumulation with the military pension, meaning the actual, reduced figure should be compared to the newly calculated old-age pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, ARTICLE 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Military Pension Accumulation Rule and Old-Age Pension Calculation: The court rejected this appeal, reasoning that the provision stipulating the old-age pension cannot be lower than the invalidity pension must be interpreted as referring to the actual amount effectively received at age sixty, which had been reduced by the legal ceiling imposed by the accumulation with the military pension, meaning the actual, reduced figure should be compared to the newly calculated old-age pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the ceiling that caused the reduction of the initial disability pension, which the court considered when applying Article 5 of the Decree of March 28, 1961.
This article's provision regarding the minimum amount of the old-age pension relative to the disability pension was the core issue interpreted by the court to reject the appeal.
This article governs the replacement of the disability pension by the old-age pension when the beneficiary reaches the age of sixty, providing context for the pension change.
Texte complet
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE VINOUR TITULAIRE A LA FOIS D'UNE PENSION MILITAIRE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DONT LE MONTANT THEORIQUE AVAIT ETE FIXE A 5 756 FRANCS PAR AN NE PERCEVAIT CEPENDANT POUR CELLE-CI QUE 2 286 FRANCS EN RAISON DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC UNE PENSION MILITAIRE ;
QUE, LORSQU'IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, SA PENSION D'INVALIDITE A ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LAQUELLE, LIQUIDEE EN FONCTION DES TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES, DU SALAIRE ANNUEL MOYEN REVALORISE ET AU TAUX DE 40 %, A ETE FIXEE A 4 293,56 FRANCS PAR AN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE VINOUR TENDANT A CE QUE LE MONTANT DE SA PENSION VIEILLESSE FUT FIXE A UN CHIFFRE NON INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE A LAQUELLE IL AVAIT ETE RECONNU EN DROIT DE PRETENDRE, AU MOTIF QUE L'EXPRESSION "PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE SOIXANTE ANS", EMPLOYEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 QUI DISPOSE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT PAS LUI ETRE INFERIEURE, DOIT S'ENTENDRE DE L'AVANTAGE EFFECTIVEMENT RETIRE, C'EST-A-DIRE DE LA SOMME REELLEMENT PERCUE ET NON DU DROIT INITIAL A UNE PENSION D'UN MONTANT DETERMINE QUI EST THEORIQUE ET S'EST TROUVE EN L'ESPECE REDUIT DU FAIT DU CUMUL AVEC LA PENSION MILITAIRE ET DU PLAFOND FIXE PAR LA LOI, ALORS QUE CE TEXTE, EN INSTITUANT UNE LIMITE INFERIEURE A LA PENSION VIEILLESSE, N'A PAS MODIFIE LES ELEMENTS DU CALCUL SERVANT A LA LIQUIDATION ET A L'ATTRIBUTION DES PENSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL QUI REMPLACE AUTOMATIQUEMENT LA PENSION D'INVALIDITE LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, DOIT ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DES REGLES REGISSANT L'ASSURANCE VIEILLESSE MAIS EN TENANT COMPTE DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A SOIXANTE-CINQ ANS, CE QUI A E TE FAIT POUR VINOUR ;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE SON MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE, A POUR SEUL BUT D'EVITER LA REDUCTION POUR L'INTERESSE DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT, LORSQU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS ;
QUE DOIT, DES LORS, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR EFFECTUER LA COMPARAISON, NON LE MONTANT THEORIQUE INITIALEMENT FIXE DE LA PENSION D'INVALIDITE, MAIS QUAND CELUI-CI A ETE REDUIT EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE ET DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHIFFRE REELLEMENT PERCU, LEQUEL, POUR VINOUR, ETAIT INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION VIEILLESSE QUI LUI A ETE ALLOUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.