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72-40774 Généré par l'IA

Company Appeal of Labor Council Indemnity Ruling Denied

Numéro de cause 72-40774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company appealed a decision by the Labor Council that condemned it to pay indemnities to a dismissed employee, arguing it was unable to properly defend itself. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Labor Council had correctly deemed the company's successive requests for adjournment in the initial proceedings as dilatory tactics, and that after the company filed an opposition to the initial judgment and was duly informed of the subsequent hearing date, it had ample opportunity to ensure its appearance and could not claim a denial of its rights because the Council was not obligated to grant a further adjournment.

Regeste Legislator

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Company Appeal of Labor Council Indemnity Ruling Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Labor Council had correctly deemed the company's successive requests for adjournment in the initial proceedings as dilatory tactics, and that after the company filed an opposition to the initial judgment and was duly informed of the subsequent hearing date, it had ample opportunity to ensure its appearance and could not claim a denial of its rights because the Council was not obligated to grant a further adjournment.

Mots-clés

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procédure d'opposition litiges du travail licenciement abusif qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire perte d'emploi causée
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 12 A 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A THEVENIN, VENDEUR A SON SERVICE, LICENCIE PAR ELLE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU ASSURER REGULIEREMENT SA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR JUGE QUE CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES DILATOIRES LES DEMANDES SUCCESSIVES DE RENVOI QUE LUI AVAIT ADRESSEES CETTE SOCIETE A, LE 29 FEVRIER 1972, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A THEVENIN LES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT ;

QUE PAR EXPLOIT DU 11 AVRIL 1972, LA SOCIETE FORMA OPPOSITION A CETTE DECISION ;

QUE LA DATE D'AUDIENCE FUT FIXEE AU 4 JUILLET 1972, JOUR OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE ;

QUE LA SOCIETE RECONNAIT EN AVOIR ETE INFORMEE TOUT EN SE PLAIGNANT 1972, JOUR OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE ;

QUE LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE D'OPPOSITION, QUEL QUE FUT LE MERITE DE CELLE-CI, AVAIT EU, AINSI, DEPUIS LE 11 AVRIL 1972, LA POSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA COMPARUTION ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN NOUVEAU RENVOI DE LA CAUSE ;

QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON.