Canal Owner Liability vs. Building Ruin Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a flood from an overflowing canal that caused the collapse of a lateral retaining wall, property damage occurred to adjacent establishments, prompting a lawsuit against the canal owner based on civil code articles concerning liability for things in one's custody (Art. 1384, al. 1) and liability for building ruin (Art. 1386). The court rejected the appeal arguing for the application of Article 1384, reasoning that because the direct cause of the damage was the collapse of the wall, the specific liability regime of Article 1386 applied, requiring the injured party to prove the ruin resulted from a construction defect or lack of maintenance, which had not been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1386, EGALEMENT INVOQUE PAR LES DEMANDEURS, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER; Canal Owner Liability vs. Building Ruin Statute: 1384, al. 1) and liability for building ruin (Art. 1386). The court rejected the appeal arguing for the application of Article 1384, reasoning that because the direct cause of the damage was the collapse of the wall, the specific liability regime of Article 1386 applied, requiring the injured party to prove the ruin resulted from a construction defect or lack of maintenance, which had not been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied Article 1386 of the Civil Code because the direct cause of the damage was the collapse of the wall.
The impossibility of establishing construction defects or lack of maintenance justified the ruling concerning the liability under this article.
This article was correctly set aside because the direct cause of the damage was the collapse of the wall, not the custody of the canal structure itself.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EAUX DU CANAL.DIT DE LA ROMANCHE GROSSIES PAR UNE CRUE, PROVOQUERENT L'EFFONDREMENT DU MUR LATERAL. BORDANT LE CANAL.ET QUE LA MASSE LIQUIDE AINSI LIBEREE SUBMERGEA LES TERRAINS AVOISINANTS ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... ENDOMMAGEANT DES BATIMENTS DU MOBILIER ET DES MARCHANDISES;
QUE LESDITS ETABLISSEMENTS ONT ASSIGNE LA SOCIETE LOUCHE-PELISSIER, PROPRIETAIRE DU CANAL, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1386, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DERNIER DE CES ARTICLES, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ALORS QUE LA SOCIETE LOUCHE-PELISSIER ETAIT, AINSI QUE LE CONSTATAIT L'ARRET, LA GARDIENNE D'UN ENSEMBLE FORME PAR LE CANAL, LE MUR LE BORDANT ET LA PRISE D'EAU, QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR LES EAUX DU CANAL.ET NON PAR L'EBOULEMENT DU MUR, QUE SI CET EBOULEMENT AVAIT ETE LE FAIT AYANT ENTRAINE L'INONDATION, C'ETAIT CEPENDANT L'INONDATION ELLE-MEME QUI AURAIT CAUSE LE DOMMAGE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DISTINGUER ARBITRAIREMENT UN DES ELEMENTS COMPOSANT L'ENSEMBLE DONT LA SOCIETE AVAIT LA GARDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA SOCIETE LOUCHE-PELISSIER ETAIT BIEN GARDIENNE DES INSTALLATIONS ET DES EAUX DU CANAL, LE DOMMAGE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ECROULEMENT D'UNE PARTIE DU MUR, ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE RECHERCHER, S'AGISSANT DU CAS PARTICULIER REGLE PAR L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SI LES ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... RAPPORTAIENT LA PREUVE QUE LA RUINE DU BATIMENT ETAIT DUE A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE ETAIT LA RUPTURE DU MUR, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ECARTE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, POUR SE FONDER SUR L'ARTICLE 1386, EGALEMENT INVOQUE PAR LES DEMANDEURS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES POUR DECLARER QUE LA CRUE DE LA ROMANCHE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET QU'ELLE AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET JUSTIFIE, EU EGARD A L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LE VICE DE CONSTRUCTION ET LE DEFAUT D'ENTRETIEN N'AYANT PAS ETE ETABLIS, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.