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72-40547 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Compensation for Notice Period During Incapacity

Numéro de cause 72-40547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in awarding an employee, injured at work, compensation for a full month's notice period on the grounds that the notice of dismissal served during his temporary incapacity was nullified, because the applicable collective agreement only mandated the employer retain the worker for one week post-recovery, and did not prohibit dismissal during the incapacity period; the Supreme Court ruled that a properly served notice period runs without suspension and that the collective agreement did not impose the extra obligation found by the lower court, thus quashing the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS; Supreme Court Overturns Compensation for Notice Period During Incapacity: The lower court erred in awarding an employee, injured at work, compensation for a full month's notice period on the grounds that the notice of dismissal served during his temporary incapacity was nullified, because the applicable collective agreement only mandated the employer retain the worker for one week post-recovery, and did not prohibit dismissal during the incapacity period; the Supreme Court ruled that a properly served notice period runs without suspension and that the collective agreement did not impose the extra obligation found by the lower court, thus quashing the decision.

Mots-clés

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incapacité de travail temporaire délai de résiliation indemnité pleine et entière prestations d'assurance-accidents suspension des prestations convention collective

Dispositions légales citées

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ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Cited by the court as part of the legal framework considered, although the primary ground for cassation was the interpretation of the collective agreement.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final orders of the court which include the cassation.
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15-11363
Employee Dismissal for Medical Incapacity and Mandatory Notice Period
20-21986, 21-10918
Employee Disability Notice Period Calculation in Termination Case
07-43479
Employee Dismissal Compensation and Severance Calculation Dispute
13-25812
Supreme Court Upholds Dismissal for Incapacity and Bonus Payment Ruling
13-16677
Employee Obligation to Perform Notice Period During Incapacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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44 de la convention collective des ouvriers du Bâtiment des Bouches-du-Rhône

The Supreme Court annulled the lower court's decision based on the interpretation of this collective agreement provision regarding employee retention after work accidents.

ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Cited by the court as part of the legal framework considered, although the primary ground for cassation was the interpretation of the collective agreement.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final orders of the court which include the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ;

ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, "TOUT OUVRIER, ACCIDENTE DU TRAVAIL, SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ABBAS, COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND DEPUIS LE 1ER JUILLET 1971, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 FEVRIER 1972, A ETE AVISE LE 22 FEVRIER SUIVANT QU'IL ETAIT LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SOIT POUR LE 24 MARS ;

QUE LORSQUE, UNE FOIS RETABLI, IL A REGAGNE SON POSTE LE 21 MARS, LA SOCIETE A REFUSE DE LE REPRENDRE MAIS A OFFERT DE LUI PAYER LA SEMAINE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN LE DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI INTERDISAIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT L'INDISPONIBILITE DU SALARIE, ET, PAR SUITE, QUE LE PREAVIS NOTIFIE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE A ABBAS DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI OBLIGE SEULEMENT L'EMPLOYEUR A REMUNERER LE SALARIE PENDANT UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, NE LUI INTERDIT PAS DE LE LICENCIER PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AJOUTE A CETTE CONVENTION UNE OBLIGATION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1972, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.