Dispute Over Apartment Ownership Based on Agent's Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the ownership of an apartment previously owned by the sellers and managed by an agent who subsequently sold the unit, the occupant claimed ownership based on a receipt signed by the agent acknowledging full payment for the purchase of the apartment, with the sale intended to be finalized before a notary. The appeal contested the lower court's finding that the receipt merely indicated a sale that was "envisaged" and failed to address the argument that the signed receipt constituted a binding contract equivalent to a sale, as an agreement on the object and price should suffice. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that by finding there was "no agreement on the object of the contract which, in the mind of each of the parties, was different," the appellate court correctly applied the relevant civil code article to conclude that no sale had occurred, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1383 DU CODE CIVIL; Dispute Over Apartment Ownership Based on Agent's Receipt: The appeal contested the lower court's finding that the receipt merely indicated a sale that was "envisaged" and failed to address the argument that the signed receipt constituted a binding contract equivalent to a sale, as an agreement on the object and price should suffice. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that by finding there was "no agreement on the object of the contract which, in the mind of each of the parties, was different," the appellate court correctly applied the relevant civil code article to conclude that no sale had occurred, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to conclude that there was no sale due to a lack of agreement on the object of the contract.
This article was cited as the legal basis justifying the rejection of the appeal because the lower court correctly found no meeting of the minds (accord sur l'objet du contrat).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, ONT CHARGE FROMION DE VENDRE LEUR IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, CE DERNIER S'ENGAGEANT A ACQUERIR LUI-MEME LES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE NON VENDUES AU 31 DECEMBRE 1952 ;
QUE LE LOT N° 9, COMPOSE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, ETAIT ACQUIS, LE 12 DECEMBRE 1957, PAR FROMION QUI L'A REVENDU, LE 24 FEVRIER 1965, A DAME Z..., L'ACTE DISPOSANT QUE L'APPARTEMENT ETAIT OCCUPE PAR DEMOISELLE Y... ;
QUE CETTE DERNIERE S'EST REFUSEE A PAYER UN LOYER, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE ET PRODUISANT UN RECU AINSI CONCU "RECU DE DEMOISELLE Y..., ..., LE PAIEMENT INTEGRAL POUR L'ACHAT DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE, SITUE DANS LEDIT IMMEUBLE, AU 4 ETAGE, PORTE DROITE, LA VENTE SE FERA DEVANT NOTAIRE LE 29 OCTOBRE 1951", SIGNE "FROMION" ;
QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A SOUTENU QUE CE RECU VALAIT VENTE FERME ET QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE DE PRIX, PARCE QUE, LOCATAIRE, A L'ORIGINE, D'UN LOCAL DE QUATRE PIECES, ELLE SE SERAIT CANTONNEE DANS DEUX PIECES QUI ONT CONSTITUE LE LOT N° 9, ET AURAIT AINSI PERMIS LA VENTE DES DEUX AUTRES PIECES A UNE TIERCE PERSONNE QUI AURAIT VERSE A FROMION UN PRIX, A SA PLACE, POUR LES DEUX PIECES DU LOT N° 9 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DEBOUTE LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI SE PREVALAIT D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONSTITUE PAR UN RECU, SIGNE DU VENDEUR ET DONNANT QUITTANCE DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D'ACHAT, ET, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA VENTE ETAIT SEULEMENT "ENVISAGEE", A DENATURE CE RECU QUI PORTAIT LA PREUVE DE L'EXECUTION DE LA VENTE ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN INVOQUANT LA PRETENDUE ILLICEITE DES PRESTATIONS DE L'ACQUEREUR, FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET, ENFIN, D'AVOIR MECONNU QUE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX SUFFISAIT A REALISER LA VENTE SANS PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE "QU'IL AVAIT PAS EU D'ACCORD SUR L'OBJET DU CONTRAT QUI, DANS L'ESPRIT DE CHACUNE DES PARTIES, ETAIT DIFFERENT", LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE ET, PAR CE SEUL MOTIF, QUI REPOND NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.