Legislator Jurisprudence & Législation
72-14249 Généré par l'IA

Tenant Co-Owner's Rights Under Lease for Undivided Share

Numéro de cause 72-14249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a tenant becomes a co-owner of the occupied property, the confusion of qualities between owner and tenant only operates to the extent of their undivided share, meaning the tenant does not lose the rights conferred by the lease against the other co-owners. The appellate court erred in ordering a tenant, who owned one-quarter interest in the property, to vacate the entire premises within fifteen days of the adjudication because it incorrectly declared that the tenant's status as a lessee was extinguished entirely by confusion with the ownership for the entire property, rather than only for the fractional share owned.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL, ART. 1300 DU CODE CIVIL; Tenant Co-Owner's Rights Under Lease for Undivided Share: The appellate court erred in ordering a tenant, who owned one-quarter interest in the property, to vacate the entire premises within fifteen days of the adjudication because it incorrectly declared that the tenant's status as a lessee was extinguished entirely by confusion with the ownership for the entire property, rather than only for the fractional share owned.

Mots-clés

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colocataire régime de propriété part de copropriété droit de reprise de la possession droits du locataire droit exclusif dans la copropriété

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1300 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the extinction of the lease by confusion.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL, ET LES REGLES RELATIVES A L'INDIVISION, ATTENDU QUE LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS ET NE PEUT LUI FAIRE PERDRE LES DROITS QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE LUI DONNE A L'EGARD DE SES CO-INDIVISAIRES ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA DAME X... DEVRA QUITTER, DANS LES QUINZE JOURS DE L'ADJUDICATION, L'APPARTEMENT DONT, LOCATAIRE, ELLE A ACQUIS, POUR UN QUART, LA PROPRIETE, CONJOINTEMENT AVEC LES EPOUX Y... QUI ONT, PAR LA SUITE, DEMANDE LA VENTE, SUR LICITATION, DE CE BIEN LIBRE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE DE DAME X... S'EST ETEINTE "PAR CONFUSION AVEC CELLE DE PROPRIETAIRE, POUR LA FRACTION DU QUART" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.