Legislator Jurisprudence & Législation
72-13177 Généré par l'IA

Possessory Action Regarding Pathway Right of Way Serviceability

Numéro de cause 72-13177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a possessory action concerning the obstruction of a pathway, the appellate court affirmed a prior ruling maintaining the claimant's possession of a right of way, reasoning that the disputed path, shown on the cadastral map to connect to a departmental road and service several properties while bordering the parties' lands, possessed all the characteristics of a rural service road as defined by the applicable article of the Rural Code. However, the high court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the pathway actually served the operation or access needs of the adjacent properties, specifically that of the claimant, thereby failing to provide a legal basis for its ruling that the right of use, which benefits all interested parties whose properties are served by such a route, was applicable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL; Possessory Action Regarding Pathway Right of Way Serviceability: However, the high court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the pathway actually served the operation or access needs of the adjacent properties, specifically that of the claimant, thereby failing to provide a legal basis for its ruling that the right of use, which benefits all interested parties whose properties are served by such a route, was applicable.

Mots-clés

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droit de passage accès au terrain droit foncier rural loi sur les chemins pour piétons usage antérieur abus de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to correctly apply this article defining exploitation paths.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to correctly apply this article defining exploitation paths.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the primary order disposing of the case by overturning the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ;

QUE LE DROIT D'USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR ROSSO CONTRE DUFRENE POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN PASSAGE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, D'APRES "LE PLAN CADASTRAL, LE CHEMIN LITIGIEUX, PRENANT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL, CONDUISANT AU CHEMIN RURAL DIT MARSEILLAIS ET DONNANT ACCES A LA PROPRIETE ROSSO, DESSERT PLUSIEURS PROPRIETES ET SE TROUVE ALTERNATIVEMENT SUR LES FONDS DUFRENE ET ROSSO DONT IL CONSTITUE LA LIMITE POUR REJOINDRE LE FONDS CAILLOL QU'IL TRAVERSE ENTIEREMENT ET QU'AINSI, CE CHEMIN PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LE CHEMIN LITIGIEUX SERVAIT A L'EXPLOITATION OU A LA DESSERTE DES FONDS RIVERAINS ET S'IL PRESENTAIT UN INTERET POUR ROSSO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.