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72-10674, 72-10793 Généré par l'IA

Helicopter Accident Caused by Invisible Cable: Subcontractor Liability Upheld

Numéro de cause 72-10674, 72-10793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal following an accident where an helicopter, transporting an engineer for work, struck a thin, practically invisible cable strung across a valley by a subcontractor, leading to the crash and injury of the occupants. The appellate court held the subcontractor responsible for the damages, despite claims that the cable was a typical structure and the pilot created a new risk by flying low over mountainous terrain, and that the lower court had absolved the subcontractor. The supreme court rejected the appeals, reasoning that the appellate court reasonably found the cable's presence and near-invisibility to be an abnormal hazard for which the subcontractor was liable, and further found that arguments regarding the pilot's alleged failure to perform a reconnaissance flight or the exceptional danger of the transport were either not raised before the appellate court or legally unavailing because no regulation mandated a prior reconnaissance flight and the nearly invisible obstacle might not have been detected even during a slow pass.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS; Helicopter Accident Caused by Invisible Cable: Subcontractor Liability Upheld: The appellate court held the subcontractor responsible for the damages, despite claims that the cable was a typical structure and the pilot created a new risk by flying low over mountainous terrain, and that the lower court had absolved the subcontractor. The supreme court rejected the appeals, reasoning that the appellate court reasonably found the cable's presence and near-invisibility to be an abnormal hazard for which the subcontractor was liable, and further found that arguments regarding the pilot's alleged failure to perform a reconnaissance flight or the exceptional danger of the transport were either not raised before the appellate court or legally unavailing because no regulation mandated a prior reconnaissance flight and the nearly invisible obstacle might not have been detected even during a slow pass.

Mots-clés

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sous-traitant risque de fuite droit de l'aviation civile responsabilité pour cas fortuit accident mortel prévention des accidents professionnels

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS
This phrase constitutes the final order rejecting the appeals, which is the core decision being rendered.
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13-21459
Appeal Regarding Loss of Helicopter Door During Aerial Photography Flight
00-82975
Insurer Appeal on Helicopter Crash Liability and Policy Exclusion
21-87526
Military Helicopter Crash: Pilot Error and Dismissal of Manslaughter Charges Upheld
99-18221
Insurer and Association Liability Upheld; Tow Pilot Liability Partially Overturned.
20-80420
Pilot Conviction Upheld for Failure to Declare Helicopter Movement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS

This phrase constitutes the final order rejecting the appeals, which is the core decision being rendered.

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Texte complet

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 72-10674 ET 72-10793, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET LA SOCIETE PUGNAT, CONTRE LE MEME ARRET SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUXDITS POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HELICOPTERE DE LA SOCIETE HELI-UNION, PILOTE PAR SON PREPOSE, AYANT A BORD VUILLOT, INGENIEUR A L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET QUI POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, TRANSPORTAIT UNE CHARGE, SUSPENDUE A L'APPAREIL, HEURTA UN CABLE POSE PAR LA SOCIETE PUGNAT, SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE POMAGALSKI;

QUE L'APPAREIL S'ECRASA AU SOL ET QUE LES DEUX OCCUPANTS FURENT BLESSES;

QUE LA COMPAGNIE LA MINERVE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE HELI-UNION, A ASSIGNE LA SOCIETE PUGNAT ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE CELLE-CI, AINSI QUE LA SOCIETE POMAGALSKI;

QUE LA SOCIETE PUGNAT ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE ONT APPELE CETTE DERNIERE EN GARANTIE;

QUE VUILLOT ET EDF ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE HELI-UNION ET A LA COMPAGNIE LA MINERVE, AUXQUELLES DE SON COTE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE GRENOBLE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A VUILLOT;

QUE LA COMPAGNIE LA MINERVE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE PUGNAT, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET LA SOCIETE POMAGALSKI;

QU'UN JUGEMENT A DECLARE LA SOCIETE HELI-UNION ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE LA MINERVE, A REPARER LES PREJUDICES DE VUILLOT ET D'EDF ET A REMBOURSER LA CPAM DE GRENOBLE;

QUE CETTE MEME DECISION A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE PUGNAT, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET LA SOCIETE POMAGALSKI;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PUGNAT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACCIDENT LITIGIEUX ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AVEC LA COMPAGNIE LA CONCORDE, A RELEVER LA SOCIETE HELI-UNION ET LA COMPAGNIE LA MINERVE DES CONDAMNATIONS INTERVENUES OU A INTERVENIR CONTRE ELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, D'UN TYPE USUEL ET SERVANT A UNE INSTALLATION HABITUELLE DANS LA REGION, LE CABLE INERTE QU'EST VENU HEURTER L'HELICOPTERE NE POURRAIT ETRE TENU POUR L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LEQUEL DECOULERAIT DU RISQUE NOUVEAU CREE PAR LA VICTIME ET DU SURVOL, A BASSE ALTITUDE ET A VUE, D'UN RELIEF MONTAGNEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QUE LE CABLE DEPENDAIT D'UNE INSTALLATION CONFORME A CELLES HABITUELLES DANS LA REGION ET QU'AUCUNE SERVITUDE DE BALISAGE N'ETAIT IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE SON ANORMALITE DECOULAIT DE CE QUE SA FAIBLE EPAISSEUR LE RENDAIT PRATIQUEMENT INVISIBLE POUR LE PILOTE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTORISATION D'ETABLIR LE CABLE AURAIT PU ETRE ACCORDEE A LA SOCIETE PUGNAT PAR L'ADMINISTRATION, SANS QU'UNE SERVITUDE DE BALISAGE LUI SOIT IMPOSEE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PRESENCE DUDIT CABLE, EN TRAVERS DE LA VALLEE, ETAIT ANORMALE, DU FAIT QUE N'AYANT QUE DEUX CENTIMETRES D'EPAISSEUR, IL ETAIT PRATIQUEMENT INVISIBLE POUR LE PILOTE;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'HELICOPTERE VOLAIT AU-DESSOUS DE LA HAUTEUR FIXEE PAR LES REGLEMENTS A 50 METRES AU-DESSUS DE L'OBSTACLE LE PLUS ELEVE ET QUE L'APPAREIL EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 70 METRES;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, EXEMPT DE CONTRADICTION N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN;

ET ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE PUGNAT ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE AIENT INVOQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE RISQUE NOUVEAU QU'AURAIT CREE LA VICTIME;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST, POUR PARTIE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE, ET EST, POUR LE SURPLUS, MAL.FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DES MEMES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR RETENU DE FAUTE A L'ENCONTRE DU PILOTE DE L'HELICOPTERE, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS QUE S'ETAIENT APPROPRIES LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET LA SOCIETE PUGNAT, LE TRIBUNAL.AVAIT RELEVE LE DEFAUT DE RECONNAISSANCE PREALABLE DU PARCOURS ET LA DEFAILLANCE DE PILOTAGE CONSECUTIVE, MOYEN SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE ET D'OU DECOULERAIT QUE LA SOCIETE HELI-UNION AURAIT MANQUE A SON ROLE D'ORGANISATEUR AU SOL, D'UN TRANSPORT EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX ET INHABITUEL, NOTAMMENT EN IMPOSANT AU PILOTE UN PLAN DE TRAVAIL TROP LOURD POUR PERMETTRE UNE RECONNAISSANCE ET EN OMETTANT DE LUI DONNER DES CONSIGNES DICTEES PAR SA CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE LA REGION A SURVOLER;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS QU'A DEFAUT DE CONSIGNES, UNE RECONNAISSANCE DES LIEUX A VIDE S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU PILOTE D'EFFECTUER UN VOL DE RECONNAISSANCE AVANT D'ENTREPRENDRE CELUI AUQUEL L'ACCIDENT A MIS FIN ET QUE, S'AGISSANT D'UN CABLE QUE LE PILOTE NE POUVAIT APERCEVOIR QU'AU DERNIER MOMENT, CE VOL DE RECONNAISSANCE, S'IL N'AVAIT PAS PROVOQUE PLUS TOT L'ACCIDENT, AURAIT ETE INOPERANT CAR LE PILOTE N'AURAIT PAS PU DISTINGUER CET OBSTACLE;

QUE PAR CES ENONCIATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE PUGNAT ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE AIENT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX ET INHABITUEL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST, POUR PARTIE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL.FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE