Insurance Companies' Appeal Regarding Loss Allocation and Interest Calculation Dismissed for Failure to Raise Issues Below
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEight insurance companies sought rectification of a prior appellate decision concerning the allocation of loss following a fire, arguing that the appellate court exceeded its authority by altering the damages amount and specifying that interest on the revised sum would run only from the date of the rectification judgment, not from an earlier date as claimed by the appealing party. The highest court rejected the appeal because the appellant, in the lower court proceedings responding to the rectification request, failed to assert that the appellate court was exceeding its powers by correcting the calculation or by modifying the commencement date for interest, rendering the grounds raised on appeal new and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Insurance Companies' Appeal Regarding Loss Allocation and Interest Calculation Dismissed for Failure to Raise Issues Below: The highest court rejected the appeal because the appellant, in the lower court proceedings responding to the rectification request, failed to assert that the appellate court was exceeding its powers by correcting the calculation or by modifying the commencement date for interest, rendering the grounds raised on appeal new and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main operative decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A LA REQUETE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI GARANTISSAIENT CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SR, RECTIFIANT L'ERREUR QUI FIGURAIT DANS L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 26 OCTOBRE 1971, DECLARE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE A REPARTIR ENTRE CES COMPAGNIES, APRES EXCLUSION DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, S'ELEVAIT NON A 2272240 FRANCS, MAIS A 2219123 FRANCS ET PRECISE QUE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR DUDIT ARRET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE SAURAIT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETENDRE OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE ;
QU'EN L'ESPECE, EN CARACTERISANT D'ERREUR MATERIELLE QU'ELLE A REPAREE PAR LE MOYEN D'UN RAISONNEMENT QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS LES Y... CLAIRES ET PRECISES DE L'ARRET A RECTIFIER ET QU'ELLE A ENONCE POUR LA PREMIERE FOIS ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET EXCEDE SES POUVOIRS, ET QU'ENFIN L'INDEMNITE DUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PRODUIT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU L'ASSUREUR EST MIS EN DEMEURE D'EXECUTER ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE CONTRACTUEL DE L'INDEMNITE DUE EN RAISON DE LA REALISATION DU RISQUE GARANTI PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES EN REPONSE AUX DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A LA RECTIFICATION ET, D'AUTRE PART, A L'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1971, LES ETABLISSEMENTS SR, DEMANDEURS AU POURVOI, S'ETAIENT BORNES, QUANT A LA PREMIERE, A DISCUTER LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS RECLAMES ET, QUANT A LA SECONDE, A OPPOSER UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES Y... RELATIVES AUX INTERETS, SANS ALLEGUER NI QUE L'UNE, NI QUE L'AUTRE EXCEDAIENT LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES SONT NOUVEAUX ET, ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON