Legislator Jurisprudence & Législation
72-13284 Généré par l'IA

Universal Legatee's Notice to Vacate Preceding Formal Possession Validated by Retroactive Vesting

Numéro de cause 72-13284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A universal legatee under an holograph will, instituted with a substitution clause to take effect upon the death of the initial legatee, validly issued a notice to vacate to tenants before obtaining the formal order of possession, because, in the absence of forced heirs, the legatee was immediately vested with the estate upon the testator's death pursuant to the Civil Code, and the subsequent obtaining of possession retroactively validated her prior administrative acts, including the notice to vacate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1006 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1008 DU MEME CODE; Universal Legatee's Notice to Vacate Preceding Formal Possession Validated by Retroactive Vesting: A universal legatee under an holograph will, instituted with a substitution clause to take effect upon the death of the initial legatee, validly issued a notice to vacate to tenants before obtaining the formal order of possession, because, in the absence of forced heirs, the legatee was immediately vested with the estate upon the testator's death pursuant to the Civil Code, and the subsequent obtaining of possession retroactively validated her prior administrative acts, including the notice to vacate.

Mots-clés

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locataire légataire actes administratifs héritier institué délégation de possession pacte successoral d'attribution

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1006 DU CODE CIVIL
Cited as the basis establishing that the universal legatee was seized of her legacy by full right upon the death of the testator, in the absence of reserved heirs.
ARTICLE 1008 DU MEME CODE
Cited to explain that although the legatee was required to obtain judicial confirmation due to the holographic nature of the testament, this formality retroactively validated the acts she performed as universal legatee.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1006 DU CODE CIVIL

Cited as the basis establishing that the universal legatee was seized of her legacy by full right upon the death of the testator, in the absence of reserved heirs.

ARTICLE 1008 DU MEME CODE

Cited to explain that although the legatee was required to obtain judicial confirmation due to the holographic nature of the testament, this formality retroactively validated the acts she performed as universal legatee.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 DECEMBRE 1955 CHEVALIER LA BARTHE A INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS EN PRECISANT QU'A LA MORT DE CETTE DAME, LES BIENS DONT CELLE-CI N'AURAIT PAS DISPOSE SERAIENT DEVOLUS A DAME Z... ;

QUE CE TESTAMENT A ETE DEPOSE AU RANG DES MINUTES DE RIVET, NOTAIRE, LE 2 MAI 1956, A LA SUITE DU DECES DE CHEVALIER LA BARTHE ;

QUE LA DAME X... EST ELLE-MEME DECEDEE LE 5 NOVEMBRE 1970 ;

QUE LE 23 DECEMBRE 1970 LA DAME Z... A DONNE CONGE POUR LE 24 JUIN SUIVANT AUX CONSORTS DE Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;

QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR LES CONSORTS DE Y..., QUI SE PREVALAIENT EN PARTICULIER DE CE QUE LA DAME Z... N'AVAIT OBTENU L'ENVOI EN POSSESSION DE SON LEGS QUE LE 13 JANVIER 1971, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONGE LITIGIEUX ETAIT VALABLE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TESTAMENT, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, AVAIT TOUS LES EFFETS D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE ET DISPENSAIT PAR CONSEQUENT DAME Z... DE DEMANDER L'ENVOI EN POSSESSION, ALORS QU'UN TEL DEPOT NE SAURAIT TRANSFORMER, AU MEPRIS DES REGLES SPECIALES DU CODE CIVIL, UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN TESTAMENT AUTHENTIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALIDER UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A L'ENVOI SSESSION DE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A UN MOMENT OU L'EXERCICE DES ACTES D'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS ENCORE OUVERT A CETTE DERNIERE ;

MAIS ATTENDU QUE, COMME LA COUR D'APPEL LE RAPPELLE A JUSTE TITRE, DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE EN L'ABSENCE D'HERITIERS A RESERVE, S'EST TROUVEE DE PLEIN DROIT SAISIE DE SON LEGS A LA DATE DU DECES DE SON AUTEUR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1006 DU CODE CIVIL ;

QUE, SI ELLE ETAIT TENUE, EN RAISON DU CARACTERE OLOGRAPHE DU TESTAMENT, DE SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, CETTE FORMALITE A EU POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LES ACTES QU'ELLE A PU ACCOMPLIR EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;

QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUI EST JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.