Cooperative Membership Status Contingent on Delivery Commitment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative sought contractual penalties from an individual for failure to deliver production, but the Court of Appeal dismissed the claim, holding that the individual had not acquired the status of a member because, despite paying share capital and participating socially, he never signed the mandatory commitment to deliver his entire production as required by the statutes, and the Court of Cassation upheld this finding by affirming that membership status is intrinsically tied to that specific delivery commitment, not merely capital contribution or perceived advantage, and further rejected the cross-appeal concerning damages awarded against the cooperative, as the appellate court had factually established the cooperative's bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Cooperative Membership Status Contingent on Delivery Commitment: A cooperative sought contractual penalties from an individual for failure to deliver production, but the Court of Appeal dismissed the claim, holding that the individual had not acquired the status of a member because, despite paying share capital and participating socially, he never signed the mandatory commitment to deliver his entire production as required by the statutes, and the Court of Cassation upheld this finding by affirming that membership status is intrinsically tied to that specific delivery commitment, not merely capital contribution or perceived advantage, and further rejected the cross-appeal concerning damages awarded against the cooperative, as the appellate court had factually established the cooperative's bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly rejects the appeal (pourvoi) against the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'OEUFS DE SENVEN-LEHART A ASSIGNE LORGUILLOUX EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 33 000 FRANCS, MONTANT DE PENALITES STATUTAIRES QUI AURAIENT ETE ENCOURUES PAR LUI POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE LIVRER SA PRODUCTION A LA COOPERATIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES STATUTS A LORGUILLOUX QUI N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE SOCIETAIRE ALORS QUE LORGUILLOUX, AYANT SOUSCRIT DES PARTS SOCIALES POUR UNE SOMME DE 400 FRANCS EFFECTIVEMENT VERSEE, A BENEFICIE DES AVANTAGES RESULTANT DE SON APPARTENANCE AU GROUPEMENT ET A PARTICIPE A LA VIE SOCIALE DE CE GROUPEMENT DONT LES STATUTS, QU'IL AVAIT SIGNES, STIPULENT EN LEUR ARTICLE 7, QUE L'ADHESION A LA COOPERATIVE ENTRAINE POUR LE SOCIETAIRE L'ENGAGEMENT DE LIVRER LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION ;
QU'IL A D'AILLEURS LE 19 DECEMBRE 1969 DONNE SA "DEMISSION DU GROUPEMENT, RECONNAISSANT AINSI QU'IL EN FAISAIT PARTIE ET QUE SUBORDONNER SON ADHESION A LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT ECRIT DESTINE A PRECISER SES OBLIGATIONS ET A L'INSCRIPTION A UN REGISTRE, FERAIT PREUVE D'UN FORMALISME CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI, ALORS QUE LES STATUTS, COMPLETES AU BESOIN PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, SUFFISENT A DETERMINER L'ADHESION ET L'OBLIGATION D'APPORT QUI EN RESULTE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE S'IL EST ETABLI QUE LORGUILLOUX A VERSE A LA COOPERATIVE LE MONTANT DE PARTS SOCIALES "SUIVANT LES STATUTS, NUL NE PEUT DEMEURER SOCIETAIRE S'IL N'EST LIE PAR UN ENGAGEMENT DE LIVRER LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION ;
QUE LORGUILLOUX N'A SOUSCRIT AUCUN ENGAGEMENT ET QU'IL N'EST PAS MEME ALLEGUE QU'IL EN AIT SOUSCRIT UN" ;
QUE, DES LORS, APPRECIANT AIN SI SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES STATUTS, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LORGUILLOUX N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE SOCIETAIRE, ET QUE S'IL A, A TORT, BENEFICIE DES AVANTAGES DE LA COOPERATIVE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE SOCIETAIRE QUI EST ATTACHEE A L'ENGAGEMENT, ET QU'ENFIN, SA DEMISSION SIGNIFIE QU'IL A ENTENDU ROMPRE TOUTES RELATIONS POUVANT RESULTER D'UN VERSEMENT AU CAPITAL SOCIAL, MAIS NON QU'IL SE RECONNAISSAIT LIE A LA COOPERATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COOPERATIVE A PAYER 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE LA COOPERATIVE NE SERAIT PAS ETABLIE ET QUE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR EN JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE S'IL PEUT LUI ETRE REPROCHE UN ABUS DETACHABLE DU DROIT D'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE LA COOPERATIVE, ONT PU PRONONCER SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.