Special Pension Ceiling Application to Successive Disability and Old-Age Pensions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who received a special retirement pension from a former employer subsequently worked under the general social security scheme, qualified for a second-category disability pension under that general scheme, but received no payments because the special retirement pension alone exceeded the cumulative ceiling for both pensions set by a 1955 decree; when the individual turned sixty, the disability pension was replaced by an old-age pension under a 1961 decree, and the court was asked whether this new old-age pension was subject to the same ceiling regulation as the disability pension, despite arguments that the old-age provision concerns different benefits and requires equivalence to the prior disability pension, but the court reasoned that the old-age pension replacing the disability pension must be calculated according to old-age insurance rules, considering the age sixty-five rate, and that the purpose of the minimum equivalence provision in the 1961 decree was only to prevent a reduction in actual benefits received at age sixty, meaning the relevant figure for comparison was the actual amount received as a disability pension (already reduced by the special pension ceiling) rather than its initial theoretical value, thus upholding the lower court's decision to apply the ceiling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Special Pension Ceiling Application to Successive Disability and Old-Age Pensions: An individual who received a special retirement pension from a former employer subsequently worked under the general social security scheme, qualified for a second-category disability pension under that general scheme, but received no payments because the special retirement pension alone exceeded the cumulative ceiling for both pensions set by a 1955 decree; when the individual turned sixty, the disability pension was replaced by an old-age pension under a 1961 decree, and the court was asked whether this new old-age pension was subject to the same ceiling regulation as the disability pension, despite arguments that the old-age provision concerns different benefits and requires equivalence to the prior disability pension, but the court reasoned that the old-age pension replacing the disability pension must be calculated according to old-age insurance rules, considering the age sixty-five rate, and that the purpose of the minimum equivalence provision in the 1961 decree was only to prevent a reduction in actual benefits received at age sixty, meaning the relevant figure for comparison was the actual amount received as a disability pension (already reduced by the special pension ceiling) rather than its initial theoretical value, thus upholding the lower court's decision to apply the ceiling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for limiting the cumulative pension amount, which the court upheld by rejecting the appeal.
Cited in the reasoning regarding the substitution of the disability pension with the old-age pension and its minimum amount, which the court applied in its final ruling.
Cited in the reasoning to distinguish the old-age pension from the retirement pension, forming part of the legal framework leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORTES, QUI A ETE AU SERVICE DE LA BANQUE D'ALGERIE DE 1931 A 1960 ET BENEFICIE AU TITRE DU REGIME SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE, A TRAVAILLE ENSUITE EN FRANCE A LA COMPAGNIE RONEO, RELEVANT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, QU'ATTEINT EN 1967 D'UNE INVALIDITE DE 100 % , IL A OBTENU L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEUXIEME CATEGORIE DONT LE MONTANT A ETE LIQUIDE MAIS DONT LES ARRERAGES NE LUI ONT PAS ETE VERSES PUISQUE SA PENSION DE RETRAITE DU REGIME SPECIAL A ELLE SEULE DEPASSAIT LE PLAFOND DU MONTANT CUMULE DES DEUX PENSIONS FIXE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ;
QU'EN 1968, DATE OU IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, A CETTE PENSION A ETE SUBSTITUEE UNE PENSION VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE PENSION ETAIT SOUMISE AU MEME REGIME QUE CELLE D'INVALIDITE ET SPECIALEMENT AU PLAFONNEMENT EDICTE PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, ET DEVAIT, DES LORS, ETRE LIQUIDEE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LA CAISSE DEBITRICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR EN MATIERE DE COORDINATION AVEC LES REGIMES SPECIAUX ET NON ETRE AU MOINS EGALE AU MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE COMME LE PRESCRIT, EN PRINCIPE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, AU MOTIF QUE LA PENSION DE VIEILLESSE EN CE CAS A POUR OBJET, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE, DE REMPLACER LA PENSION D'INVALIDITE LORSQUE LE TITULAIRE DE CELLE-CI ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS ;
QUE CETTE PENSION REVET LA MEME NATURE QUE LA PENSION D'INVALIDITE ET DOIT ETRE DISTINGUEE DE LA PENSION DE RETRAITE VIEILLESSE DONT LES CONDITIONS SONT FIXEES PAR LES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRESENTANT D'AILLEURS LA PARTICULARITE DE POUVOIR ETRE REDUITE A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL DE L'ETAT D'INVALIDITE DE CELUI QUI EN BENEFICIE TANT QU'IL N'A PAS ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, ALORS QUE, OUTRE LA REGLE DE LA SUBSTITUTION AUTOMATIQUE, L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 IMPOSE L'EQUIVALENCE ABSOLUE DE LA PENSION DE RETRAITE A LA PENSION D'INVALIDITE SANS QUE LA SUPPRESSION, LA SUSPENSION OU LA REDUCTION DES ARRERAGES QUI ONT PU AFFECTER DANS LE PASSE LA PENSION D'INVALIDITE AIENT UNE INCIDENCE SUR LA PENSION DE VIEILLESSE, S'AGISSANT D'UNE MESURE DEPOURVUE DE CARACTERE DEFINITIF PARCE QUE SUBORDONNEEA L'EXISTENCE D'UN PLAFOND DE RESSOURCES ET ALORS QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, LEQUEL, D'APRES SON INTITULE MEME, NE CONCERNE QUE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES ET NON CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, INSTITUE UN PLAFONNEMENT UNIQUEMENT DANS LE CADRE D'UN CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ET DE LA PENSION D'ANCIENNETE DU REGIME SPECIAL, DE SORTE QUE LE CONCOURS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ET DE LA PENSION D'ANCIENNETE D'UN REGIME SPECIAL ECHAPPE A TOUTE LIMITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION VIEILLESSE DU REGIME GENERAL QUI REMPLACE LA PENSION D'INVALIDITE LORSQUE L'ASSURE ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS DOIT ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DES REGLES REGISSANT L'ASSURANCE VIEILLESSE EN TENANT COMPTE CEPENDANT DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A SOIXANTE-CINQ ANS, CE QUI A ETE FAIT POUR CORTES ;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE SON MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE A POUR SEUL BUT D'EVITER LA REDUCTION POUR L'INTERESSE DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT LORSQU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS ;
QUE DOIT DES LORS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR EFFECTUER LA COMPARAISON NON LE MONTANT THEORIQUE INITIALEMENT FIXE DE LA PENSION D'INVALIDITE, MAIS QUAND CELUI-CI A ETE REDUIT EN RAISON DU CUMUL AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE D'UN REGIME SPECIAL ET DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 LE CHIFFRE REELLEMENT PERCU, LEQUEL POUR CORTES ETAIT INFERIEUR A CELUI DE LA PENSION VIEILLESSE QUI LUI A ETE ALLOUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.