Workers' Compensation for Apprentice Killed on Employer's Errand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly denied a claim for workers' compensation benefits for an apprentice chef killed in an accident while accompanying his employer to purchase supplies late at night, finding the trip violated the apprenticeship contract terms restricting the apprentice to kitchen duties. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the accident occurred while the apprentice was assisting his employer in an activity related to the profession, placing him under the employer's subordination, which is sufficient to qualify as a work accident under mandatory social security legislation, regardless of any contractual clauses to the contrary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 415 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Workers' Compensation for Apprentice Killed on Employer's Errand: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the accident occurred while the apprentice was assisting his employer in an activity related to the profession, placing him under the employer's subordination, which is sufficient to qualify as a work accident under mandatory social security legislation, regardless of any contractual clauses to the contrary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning workplace accidents, were violated by the Court of Appeal's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISES ;
ATTENDU QU'IL EN EST AINSI QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE SA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE 8 SEPTEMBRE 1968, VERS 2 HEURES DU MATIN, GELLY, RESTAURATEUR, QUI CONDUISAIT A VIVE ALLURE SON AUTOMOBILE, A PERDU DANS UN VIRAGE LE CONTROLE DE SON VEHICULE, LEQUEL EST ALLE S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, QUE DANS CET ACCIDENT GELLY A ETE TUE AINSI QUE SON EMPLOYE, LE JEUNE SAUBEAU QUI AVAIT ETE ENGAGE DANS SON ETABLISSEMENT COMME APPRENTI-CUISINIER LE 20 OCTOBRE 1967 ET QUI AVAIT PRIS PLACE AUPRES DE LUI ;
QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR L'ITINAIRE QUE GELLY DEVAIT NORMALEMENT SUIVRE POUR SE RENDRE CHEZ UN CHARCUTIER AFIN D'Y ACHETER DE LA MARCHANDISE, SON APPRENTI DEVANT AIDER AU CHARGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE JEUNE SAUBEAU N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE TANDIS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE PRECISAIT QUE GELLY NE DEVAIT L'EMPLOYER QU'AUX TRAVAUX DE SERVICES DE LA PROFESSION DE CUISINIER, IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA DUREE, DE L'ELOIGNEMENT, DU DEPLACEMENT ET DE SON TEMPS TOUT A FAIT INSOLITE, QUE LE VOYAGE NOCTURNE ENTREPRIS PAR GELLY ET SON APPRENTI ETAIT EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT LIANT LE MAITRE ET L'APPRENTI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT POUR SAUBEAU D'AVOIR ETE INVITE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CLAUSES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A ACCOMPAGNER SON EMPLOYEUR POUR LUI APPORTER SON AIDE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CE QUI LE PLACAIT NECESSAIREMENT SOUS LA SUBORDINATION DE CE DERNIER, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.