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72-13611 Généré par l'IA

Appeal Regarding De Facto Partnership Assessment

Numéro de cause 72-13611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled the intervention request by an interested party inadmissible because they should have appealed the decision directly; however, regarding the main appeal, the lower court's finding of a de facto partnership between certain butchers and a commission agent was overturned because it failed to establish the requisite unequivocal intent of one party to associate and a reciprocal commitment to share profits and losses, thus failing to legally ground the conclusion that one individual was a member of the alleged de facto partnership, leading to the partial annulment of the decision and referral for reassessment on that point.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding De Facto Partnership Assessment: The court ruled the intervention request by an interested party inadmissible because they should have appealed the decision directly; however, regarding the main appeal, the lower court's finding of a de facto partnership between certain butchers and a commission agent was overturned because it failed to establish the requisite unequivocal intent of one party to associate and a reciprocal commitment to share profits and losses, thus failing to legally ground the conclusion that one individual was a member of the alleged de facto partnership, leading to the partial annulment of the decision and referral for reassessment on that point.

Mots-clés

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société de fait décision partielle société de personnes dissolution de la société simple décision préjudicielle attaquable gain manqué

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL
These articles were the substantive provisions the Court of Appeal allegedly violated when determining the existence of a partnership.
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94-21664
Appeal Regarding De Facto Partnership Finding Upheld
98-16740
Appeal Regarding Repayment of Alleged Loans and De Facto Partnership Claims
08/372
Appeal of De Facto Partnership Liquidation and Property Compensation
88-11159
Common-Law Partnership Appeal Rejection and Abuse of Process Sanction
69-13806
Partnership Dispute and Intervention Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL

These articles were the substantive provisions the Court of Appeal allegedly violated when determining the existence of a partnership.

DU CHEF DE SA DECISION, DISANT RAYMOND MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT EN CAUSE

This phrase specifies the exact part of the appealed decision that is being cassated based on the violation of the cited Civil Code articles.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE BESSE : ATTENDU QUE BESSE, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 8 MAI 1973, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET DEMANDE QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LE CONCERNE;

MAIS ATTENDU QUE BESSE AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF;

QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL A EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE RAYMOND, BOUCHER, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, BERINGER, BARTHOMEUF, AMADUBLE, BOUCHERS, ET BESSE, COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LES DECLARATIONS DE BESSE, SELON LESQUELLES CELUI-CI EST VENU A BRIOUDE RECHERCHER DES BOUCHERS ABATTEURS, DESIREUX DE DONNER DE L'EXTENSION A LEUR COMMERCE, QUI DEVAIENT ACHETER DES ANIMAUX DANS LA REGION, LES ABATTRE, FOURNIR A BESSE DES QUARTIERS DES BETES ABATTUES DESTINES A SA CLIENTELE SARROISE, ET AUXQUELS CELUI-CI A PRETE ARGENT ET VEHICULES;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE RAYMOND A ACCEPTE LES PROPOSITIONS DE BESSE ET EN A RECU DES AVANCES D'ARGENT, QUE DE NOMBREUSES OPERATIONS (ACHATS DES BETES A ABATTRE, REGLEMENT DE FACTURES D'ENTRETIEN DU MATERIEL DE TRANSPORT FOURNI PAR BESSE) SE FAISAIENT AU MOYEN DE CHEQUES AU NOM DE BERINGER, QUI AVAIT ASSURE LES VEHICULES, ET QUE LES ABATTAGES AVAIENT LIEU AU NOM DE BERINGER;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET NE FAIT PAS RESSORTIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RAYMOND DE S'ASSOCIER ET DE DONNER A SES PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORT, ET QU'IL NE CONSTATE NULLEMENT QUE RAYMONDAIT ETE PARTIE A UN ENGAGEMENT RECIPROQUE DE PARTAGER BENEFICES ET PERTES;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AU CHEF DE SA DECISION DISANT RAYMOND MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION, DISANT RAYMOND MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT EN CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES