Divorce Judgment Signature Invalidity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision granting a divorce on mutual fault grounds because the judgment was improperly signed, violating procedural rules dictating that only judges who presided over the debates and deliberations could sign the ruling, or in the president's absence, one of the deliberating judges, concluding that a magistrate who only attended the pronouncement, even as president, lacked the authority to sign the minute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 105 DU DECRET CI-DESSUS VISE, ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; Divorce Judgment Signature Invalidity: The court overturned a decision granting a divorce on mutual fault grounds because the judgment was improperly signed, violating procedural rules dictating that only judges who presided over the debates and deliberations could sign the ruling, or in the president's absence, one of the deliberating judges, concluding that a magistrate who only attended the pronouncement, even as president, lacked the authority to sign the minute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision was annulled because the judge who pronounced it did not participate in the deliberation, leading to nullity according to this article.
These articles establish the procedural rules concerning the composition of deliberating and signing judges, which formed the basis for the decision on the merits (nullity).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NR SERAIENT PAS PRESENTS;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE";
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE";
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 23 JANVIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE "M CHABRAND, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE MM BONNEFOUS ET ANGEVIN, CONSEILLERS", QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M ABGRALL, PRESIDENT ET DE MM CHABRAND ET ANGEVIN, CONSEILLERS;
ATTENDU QUE M ABGRALL, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE;
D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET CI-DESSUS VISE, L'ARRET EST NUL;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS