Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-60174 Généré par l'IA

Elector Removal Procedure Violation Nullifies Administrative Removal from Electoral List

Numéro de cause 73-60174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's judgment that rejected an elector's request to annul their administrative removal from an electoral list for rural leaseholders, which is governed by municipal election procedures, because the required procedure mandated that any non-death related removal must be notified in writing to the elector within two days, allowing them twenty-four hours to submit observations before a final decision. The lower court erred by dismissing the annulment request solely based on the elector's ineligibility without first confirming that the mandatory notification and opportunity to respond procedures, designed to protect the elector's rights, had been correctly followed, rendering the initial removal null if they were not.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Elector Removal Procedure Violation Nullifies Administrative Removal from Electoral List: The lower court erred by dismissing the annulment request solely based on the elector's ineligibility without first confirming that the mandatory notification and opportunity to respond procedures, designed to protect the elector's rights, had been correctly followed, rendering the initial removal null if they were not.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement latoisage notification de la décision nullité d'une élection vote blanc
Généré par l'IA
20-60137
Elector Removal Procedural Irregularity
95-60603
Voters v. Individual (Electoral List Removal)
JURITEXT000007077228
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Dismissed Due to Untimely Ruling Not Being Ground for Nullity
14-60142
Voter Removal Appeal Over Procedural Notification Failure
95-60289
Voter Removal Decision Overturned for Lack of Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES L 23 ET R 8, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL

These provisions establish the procedural requirements for challenging the administrative removal of an elector from the list, which were violated by the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE VOUZIERS

This is the main dispositive order, based on the violation of the cited legal texts.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES L 23 ET R 8, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL, CE DERNIER ARTICLE EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES LISTES ELECTORALES DRESSEES CHAQUE ANNEE DANS CHAQUE COMMUNE EN VUE DE POURVOIR A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX SONT ETABLIES SELON LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE D'ELECTIONS MUNICIPALES;

ATTENDU QU'AUX T TERMES DES DEUX AUTRES TEXTES, LORSQUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIE D'OFFICE UN ELECTEUR POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LE DECES, CETTE DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE DANS LES DEUX JOURS A L'INTERESSE PAR ECRIT ET A DOMICILE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE;

QUE LADITE NOTIFICATION, DONT MENTION AVEC INDICATION DE SA DATE EST FAITE AU REGISTRE TENU PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DOIT PRECISER LES MOTIFS DE LA DECISION ET INFORMER L'INTERESSE QU'IL PEUT PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LAQUELLE, AU VU DE CES OBSERVATIONS, PREND UNE NOUVELLE DECISION;

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE TELLE RADIATION, EFFECTUEE SANS QUE LA NOTIFICATION PRESCRITE AIT ETE FAITE A L'ELECTEUR ET, PAR SUITE, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EST NULLE;

ATTENDU QUE BELCA RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DES PRENEURS DE BAUX RURAUX PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE, AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DECISION EN ALLEGUANT QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LE MAIRE DE LADITE COMMUNE NE PEUT AFFIRMER D'UNE MANIERE CERTAINE QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, A NEANMOINS DEBOUTE BELCA DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT;

EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE VOUZIERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE RETHEL