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73-11695 Généré par l'IA

Appeal for Change of Venue Denied Due to Lack of Evidence

Numéro de cause 73-11695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a change of venue for his appeal of a decision refusing his inscription on the professional register, alleging legitimate suspicion against the Court of Appeal, but the court rejected the request because the appellant provided no evidence of animosity or bias from the magistrates of the designated court. Furthermore, the court dismissed other aspects of the petition as inadmissible because they failed to specify the nature of the dispute, the deciding tribunal, or the date of the judgments concerned in the other pending appeals, thus preventing the identification of the decisions requiring referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal for Change of Venue Denied Due to Lack of Evidence: Furthermore, the court dismissed other aspects of the petition as inadmissible because they failed to specify the nature of the dispute, the deciding tribunal, or the date of the judgments concerned in the other pending appeals, thus preventing the identification of the decisions requiring referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir défaut de preuve transmission pour cause d'incompétence revirement de jurisprudence procédure d'opposition objet du litige
Généré par l'IA
91-21690
Appeal on Venue Change Denied Due to Lack of Specialized Counsel
14-01414
Recusal and Change of Venue Denied in Enforcement Dispute Due to Prior Appeal Rulings
12-01339
Request for Change of Venue Denied Due to Insufficient Evidence of Judicial Bias
74-14873
Inadmissibility of Venue Change Request Due to Lack of Specificity
24-80004
Request for Change of Venue Rejected in Fraud Investigation

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Texte complet

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII;

VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 2 MAI 1973 PAR PIERRE X...;

ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, DE L'APPEL PAR X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, AYANT REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DES CONSEILS JURIDIQUES DE L'EURE;

MAIS ATTENDU QUE X... N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE PIECE DE NATURE A VENIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS;

QU'AUCUN ELEMENT NE FAIT PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE;

QUE LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE DE CE CHEF;

ATTENDU QUE LA REQUETE SE REFERE, EN OUTRE A UN APPEL QUI AURAIT ETE PENDANT ENTRE X... ET L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE;

QU'ELLE N'INDIQUE NI LA NATURE DU LITIGE, NI LE TRIBUNAL QUI A STATUE, NI LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL;

QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE DEVANT D'AUTRES JUGES ELLE EST, DE CE CHEF IRRECEVABLE;

ATTENDU QUE LA REQUETE CONCERNE, ENFIN, L'APPEL QUE X... AURAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, A L'EGARD D'UN SIEUR JEAN-JACQUES Y...;

ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGEMENT N'AIT PAS RELEVE DE LA JURIDICTION PENALE, LA REQUETE N'INDIQUE PAS LA DATE DU JUGEMENT NI LA NATURE DU LITIGE QU'IL CONCERNAIT;

QUE NE PERMETTANT PAS, NON PLUS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE DEVANT D'AUTRES JUGES, LA REQUETE EST, EGALEMENT, DE CE DERNIER CHEF, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE POUR PARTIE IRRECEVABLE ET LA REJETTE POUR LE SURPLUS.