Rural Lease Preemption Right Following Adjudication of Co-Heir Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the right of preemption for a rural lease following the adjudication of the property to one of the co-heirs, where the initial transmission from the parents was a gift to their three children who then leased the farm to the tenant couple, who were close relatives of one of the co-heirs. The appellate court correctly ruled that the adjudication resulting from the licitation, considered a partition, had a declaratory effect and therefore did not constitute a remunerative transfer that would trigger the tenant's right of preemption, rendering the specific exceptions and counter-exceptions within the Rural Code concerning partition among close relatives inapplicable to this situation, thus rejecting the claim of the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 790 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Rural Lease Preemption Right Following Adjudication of Co-Heir Property: The appellate court correctly ruled that the adjudication resulting from the licitation, considered a partition, had a declaratory effect and therefore did not constitute a remunerative transfer that would trigger the tenant's right of preemption, rendering the specific exceptions and counter-exceptions within the Rural Code concerning partition among close relatives inapplicable to this situation, thus rejecting the claim of the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, and implicitly confirmed by the dismissal of the appeal, regarding the non-applicability of preemption exceptions during a partition.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL, EN ONT FAIT DONATION A LEURS TROIS ENFANTS : MARC X..., EVA X..., EPOUSE Y... ET RENEE X..., EPOUSE Z... ;
QUE LES DONATAIRES ONT CONSENTI UN BAIL A FERME AUX EPOUX ROGER Z..., FILS ET BELLE-FILLE DE DAME Z... ;
QU'ENFIN, LE DOMAINE A ETE ADJUGE LE 18 JUILLET 1966 A DAME Y... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LE DROIT DE PREEMPTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE "VENTE OU PARTAGE, L'EXCEPTION EN FAVEUR D'UN PARENT PROCHE EN-DECA DU TROISIEME DEGRE, DONT SE PREVAUT DAME Y..., S'EST TROUVEE ECARTEE PAR LA PREEMPTION DE ROGER Z..., LUI-MEME PARENT PROCHE DANS LES MEMES LIMITES DES EPOUX X...", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "DU MOMENT QUE LA TRANSMISSION HEREDITAIRE SE REALISAIT PAR VOIE DE PARTAGE AU PROFIT D'UN PARENT EN-DECA DU TROISIEME DEGRE, LE DROIT DE PREEMPTION ETAIT, COMME AU CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX, OUVERT AU PRENEUR EN PLACE, LUI-MEME PARENT EN-DECA DU TROISIEME DEGRE " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU EXACTEMENT A LA LICITATION DU 18 JUILLET 1966 LE CARACTERE D'UN ACTE DE PARTAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'A RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DE CET ACTE, L'ADJUDICATION AU PROFIT DE DAME Y... NE CONSTITUE PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QUE LES EXCEPTION ET CONTRE-EXCEPTION PREVUES A L'ARTICLE 790DU CODE RURAL, VISANT LA LICITATION QUI POURRAIT INTERVENIR, A L'OCCASION D'UN PARTAGE, AU PROFIT DE TIERS, PARENTS DES CO-PARTAGEANTS MAIS ETRANGERS A L'INDIVISION, SONT INAPPLICABLES A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.