Contractor's Refusal to Resume Work Under Protocol Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the abandonment of building work under a verbal agreement, the parties formalized a "Protocol of Agreement" stipulating the contractor would complete the construction based on a technical specification provided by the owner, contingent upon establishing a formal contract detailing price and payment, but the contractor subsequently refused to resume work. The owner appealed a decision, arguing the contractor was unjustly held to the protocol because the owner allegedly failed to provide the required technical specifications in time, and that the appellate court relied on unreferenced documents and insufficient findings regarding timely offers. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court implicitly responded to the contractor's abandoned arguments by noting the contractor's written refusal to resume work shortly after the protocol was signed, and that the introduction of documents without prior objection meant they were properly considered, ultimately concluding that the refusal to proceed was solely the contractor's fault, which legally justified upholding the obligation to complete the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAContractor's Refusal to Resume Work Under Protocol Agreement: The owner appealed a decision, arguing the contractor was unjustly held to the protocol because the owner allegedly failed to provide the required technical specifications in time, and that the appellate court relied on unreferenced documents and insufficient findings regarding timely offers. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court implicitly responded to the contractor's abandoned arguments by noting the contractor's written refusal to resume work shortly after the protocol was signed, and that the introduction of documents without prior objection meant they were properly considered, ultimately concluding that the refusal to proceed was solely the contractor's fault, which legally justified upholding the obligation to complete the work.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1965, PATOU A, SELON CONVENTION VERBALE, CHARGE SON HOMONYME PATOU, ENTREPRENEUR, D'EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;
QUE, DES DIFFICULTES ETANT APPARUES EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR A ABANDONNE LE CHANTIER AU MOIS DE MARS 1967, MAIS QUE, LE 27 FEVRIER 1970 LES PARTIES ONT SIGNE UN ACTE DIT "PROTOCOLE D'ACCORD", AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A ACHEVER LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, CONFORMEMENT A UN DEVIS DESCRIPTIF TECHNIQUE FOURNI PAR LE PROPRIETAIRE, UN MARCHE, GARANTISSANT LES DEUX PARTIES, DEVANT ETRE ETABLI ET LES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT ETANT PRECISEES DE PART ET D'AUTRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR TENU DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES TRAVAUX AUX CONDITIONS DE L'ACTE SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR INVOQUAIT UN PREMIER MANQUEMENT DU PROPRIETAIRE A SES OBLIGATIONS, DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION, A SES TORTS, DU "PROTOCOLE D'ACCORD", MANQUEMENT AYANT CONSISTE A NE PAS FAIRE ETABLIR PAR SON PROPRE METREUR UN DEVIS DESCRIPTIF TECHNIQUE, OBLIGATION QUI, AUX TERMES DU JUGEMENT, ETAIT UNE CONDITION DE LA REPRISE DES TRAVAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR JUGER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT DES DILIGENCES POUR FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT L'ETABLISSEMENT D'UN MARCHE, L'ARRET, MODIFIANT LES TERMES DU LITIGE, SE FONDE SUR DES DOCUMENTS NON INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS, ET DONT IL NE CONSTATE PAS QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURAIT FAIT DES OFFRES REELLES, EST INSUFFISANTE DES LORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CELLES-CI AIENT ETE FAITES DANS LE DELAI DE 25 JOURS PREVU PAR LA CONVENTION, COMME LE RAPPELAIT L'ENTREPRENEUR DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE CES OFFRES AIENT ETE REFUSEES PAR CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT SOUVERAINEMENT QUE, DES LE 7 MARS 1970, L'ENTREPRENEUR A REMIS EN CAUSE, PAR ECRIT, LES TERMES DE L'ACCORD DU 27 FEVRIER ET REFUSE DE REPRENDRE LES TRAVAUX ;
QUE, PAR CES MOTIFS , LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'AUCUNE CONTESTATIONS N'AYANT ETE SOULEVEE A PROPOS DE LA PRODUCTION DES PIECES VISEES A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, IL EST A PRESUMER QUE CES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LESDITES PIECES, MEME SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;
ATTENDU ENFIN, QU'EN CONSTATANT QUE LA REMISE EN CAUSE DES ACCORDS, APRES LEUR CONCLUSION, ETAIT LE FAIT DU SEUL ENTREPRENEUR, LA COUR A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF INVOQUE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, S'ATTAQUANT A UN MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NEPEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.