Legislator Jurisprudence & Législation
73-10336 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer's Signature

Numéro de cause 73-10336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In a civil matter concerning an appeal against an appellate court decision regarding the demolition of a construction, the appeal was declared inadmissible because it was not properly initiated. The court reasoned that under the relevant decree, in civil cases where representation by a lawyer before the Supreme Court is not waived, the appeal must be filed by a petition signed by such a lawyer, and failure to comply results in automatic inadmissibility. Since the filing lacked the required signature of a lawyer, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer's Signature: The court reasoned that under the relevant decree, in civil cases where representation by a lawyer before the Supreme Court is not waived, the appeal must be filed by a petition signed by such a lawyer, and failure to comply results in automatic inadmissibility. Since the filing lacked the required signature of a lawyer, the appeal was rejected.

Mots-clés

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absence de signature interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir retrait de la requête capacité partielle d'exercer les droits civils entraide judiciaire civile
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE

This article sets the condition for the admissibility of the appeal (requiring signature by a specific type of lawyer), the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PEINE D'UNE IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE , PAR DECLARATION RECUE LE 19 DECEMBRE 1972 , AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS , LOREDON S'EST POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DANS UNE INSTANCE EN REFERE L'OPPOSANT AU DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET RELATIVE A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT ;

ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT , LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 , PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;