Settlement Finality vs. Subsequent Suspension of Social Security Pension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident where liability was accepted, a settlement was reached between the victim and the insurer regarding total damages, including the capital representing both due and future disability pension installments; however, when the social security fund suspended the victim's disability pension due to resumed earnings, the victim sued the insurer to compel payment of the suspended installments and interest, arguing the pension was part of the overall reparation deducted from the settlement amount. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the authority of the settled matter is indivisible and binding on the parties regarding all provisions, including those fixing the pension capital, thus precluding the victim from subsequently claiming this component from the liable third party after the social security benefit was suspended due to a change in personal circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Settlement Finality vs. Subsequent Suspension of Social Security Pension: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the authority of the settled matter is indivisible and binding on the parties regarding all provisions, including those fixing the pension capital, thus precluding the victim from subsequently claiming this component from the liable third party after the social security benefit was suspended due to a change in personal circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the authority of res judicata over a transaction were the basis for the cassation of the lower court's decision.
This article was cited as the reason why the primary sickness insurance fund suspended the victim's annuity, which formed the context for the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA RENTE INVALIDITE, ECHUS ET A ECHOIR, ET LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE OJAK AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MOHAMED X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PRESERVATRICE S'ETAIENT RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES UNE TRANSACTION FUT CONCLUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ENTRE LESDITS ASSUREURS ET LA VICTIME ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT PAR LA SUITE DECLARE QU'ELLE VERSERAIT A OJAK UNE RENTE INVALIDITE EN ASSURA LE SERVICE , ET QUE LES ARRERAGES LUI EN FURENT REMBOURSES PAR LA PRESERVATRICE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ;
QUE LE 1ER AVRIL 1968, LA CAISSE PRIMAIRE SUSPENDIT LE SERVICE DE LA RENTE AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE LUI ASSURANT UN REVENU DONT LE MONTANT NE LUI PERMETTAIT PLUS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE BENEFICIER DE LADITE RENTE;
QU'OJAK A ASSIGNE LA PRESERVATRICE POUR OBTENIR D'ELLE PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION ET MEME AU CAS OU LA CAISSE PRIMAIRE SUPPRIMERAIT DEFINITIVEMENT LADITE RENTE, LE SERVICE DE CELLE-CI, LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET CELUI DES INTERETS COURUS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE FONDEE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE OJAK ET LA PRESERVATRICE, ET AVOIR JUSTEMENT RAPPELE LE PRINCIPE SUSVISE, EN DEDUIT NEANMOINS"QU'IL EST NORMAL QUE LA VICTIME, DONT LA PENSION CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE, ET DES LORS QUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF AURAIT ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT ET CONSERVE PAR LE TIERS RESPONSABLE, AIT LA FACULTE POUR ETRE REMPLIE INTEGRALEMENT DE TOUS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ACCORD SUSVISE, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DE LUI VERSER CETTE PENSION AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE ET QU'EN DECIDER AUTREMENT SERAIT FAIRE PATIR LA VICTIME DE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL";
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS DES LORS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN