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73-10579 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Divorce Decree Denied on Grounds of Marital Fault and Procedural Error

Numéro de cause 73-10579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a divorce decree, first on the ground that the lower court incorrectly cited the basis for the spouses' separate living arrangement, which the appellate court found to be a non-determinative error not warranting cassation. Secondly, the appeal contested the finding of fault against the wife, based on the appellate court's determination that the wife had secretly contracted a significant loan and made injurious remarks about her husband, constituting grave and repeated violations of marital duties that made continuing the marriage intolerable; the high court rejected the appeal, ruling that the appellate court had legally justified its decision by adequately analyzing the evidence and was not obliged to detail the parties' arguments.

Regeste Legislator

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Wife's Appeal of Divorce Decree Denied on Grounds of Marital Fault and Procedural Error: Secondly, the appeal contested the finding of fault against the wife, based on the appellate court's determination that the wife had secretly contracted a significant loan and made injurious remarks about her husband, constituting grave and repeated violations of marital duties that made continuing the marriage intolerable; the high court rejected the appeal, ruling that the appellate court had legally justified its decision by adequately analyzing the evidence and was not obliged to detail the parties' arguments.

Mots-clés

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jugement de divorce cas de rigueur conjugal violations des règles de procédure opposition au divorce mariage désuni motifs valables
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., VISAIT L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT AUTORISE LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PAR UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE;

MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION CRITIQUEE, SUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE, ET QUI RESTE SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ENONCE QU'IL EN RESULTAIT QUE LADITE DAME X... CONTRACTE A L'INSU DE SON MARI UN EMPRUNT IMPORTANT, ET QU'ELLE AVAIT FAIT A UN AUTRE HOMME DES PROPOSITIONS INJURIEUSES POUR SON CONJOINT;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FEMME S'ETAIT AINSI RENDUE COUPABLE ENVERS SON MARI D'INJURES QUI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS A ELLE SOUMISES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND EN LA MATIERE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS