Insurer's Recourse Action Against Co-Tortfeasor Subject to Shorter Prescription Period for Damage Arising from Criminal Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic collision involving a truck and a car that resulted in injuries and fatalities, the driver of the truck was criminally convicted and civil liability was shared between him and the car driver; the insurer of the truck owner, having indemnified the victims, sued the car driver and his insurer for reimbursement, but the appellate court dismissed the claim as prescribed because it was filed more than three years after the tortious acts. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the three-year limitation period applicable to the recourse action brought by the co-author of the damage against the other, as the source of this subrogation action was directly rooted in the obligation arising from the criminal offenses, distinguishing it from the victim's direct action which benefits from the longer prescription period under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 10 du Code de procédure pénale, Article 1384 alinéa 1er du Code civil; Insurer's Recourse Action Against Co-Tortfeasor Subject to Shorter Prescription Period for Damage Arising from Criminal Offenses: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the three-year limitation period applicable to the recourse action brought by the co-author of the damage against the other, as the source of this subrogation action was directly rooted in the obligation arising from the criminal offenses, distinguishing it from the victim's direct action which benefits from the longer prescription period under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, regarding the prescription period for civil actions deriving from an offense, to determine the prescription applicable to the recourse action.
The Court of Appeal considered this provision when analyzing whether the recourse action could invoke the longer prescription period applicable to victim claims based on civil liability.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE LE 29 JUILLET 1960 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A VERBRUGHE ET CONDUIT PAR DOBELLE, SON PREPOSE, ET LE CAR CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, WILSON, CE DERNIER ET PLUSIEURS DE SES PASSAGERS FURENT BLESSES ET QUE DEUX AUTRES PASSAGERS FURENT TUES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE CONDAMNA DOBELLE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, PARTAGEA LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LUI ET WILSON, ET DECLARA VERBRUGHE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE;
QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ASSURANT VERBRUGHE, AYANT PAYE AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT LES INDEMNITES A EUX ALLOUEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, A ASSIGNE LE 3 DECEMBRE 1969 WILSON ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH EN REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES A CONCURRENCE DE LEUR RESPONSABILITE, QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS DELICTUEUX;
ATTENDU QUE LES ASSURANCES NATIONALES, VENUES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION RECURSOIRE ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT DANS LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION AYANT EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL OU CONVENTIONNELLE, ET ALORS QUE LA CAUSE DE L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR D'UN DOMMAGE SE TROUVERAIT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU CONTRE L'AUTRE COAUTEUR, EN RAISON DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI EXISTE ENTRE EUX, ET NE RESIDERAIT PAS, COMME LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU SES AYANTS DROIT, DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMBRANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE PRESCRIPTION PENALE EN L'ABSENCE D'UNE INFRACTION A L'ORIGINE DU DOMMAGE, ET QUE CETTE PRESCRIPTION NE SERAIT D'AILLEURS PAS OPPOSABLE A L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES DATES DES FAITS, DES DECISIONS PENALES INTERVENUES ET DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET RELEVE QUE DOBELLE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ENONCE QU'OUTRE QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, ILDEMEURAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATO IRES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUAIENT QU'A L'ACTION CIVILE DIRIGEE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET NON A L'ACTION RECURSOIRE DE L'AUTEUR DE LADITE INFRACTION CONTRE UN TIERS EN VERTU D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, QU'IL AJOUTE QUE CET AUTEUR NE PEUT, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, INVOQUER COMME AURAIENT PU LE FAIRE LES VICTIMES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL AVAIT POUR SOURCE DIRECTE L'OBLIGATION DE DOBELLE ET DE SON EMPLOYEUR ENVERS LES VICTIMES, OBLIGATION NEE DES INFRACTIONS PENALES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS