Legislator Jurisprudence & Législation
72-14612 Généré par l'IA

Municipality Appeal Over Block Removal Moot Due to Annulled Judgment

Numéro de cause 72-14612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A civil entity appealed a court decision, which had affirmed a lower court ruling ordering the appellant municipality to remove concrete blocks obstructing access to a construction site, following a civil suit filed by a real estate company. The high court determined that a subsequent conflict resolution tribunal decision had annulled the original judgment upon which the appeal was based, rendering the challenged appellate decision devoid of object, thus leading to a declaration of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER; Municipality Appeal Over Block Removal Moot Due to Annulled Judgment: The high court determined that a subsequent conflict resolution tribunal decision had annulled the original judgment upon which the appeal was based, rendering the challenged appellate decision devoid of object, thus leading to a declaration of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil éloignement recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation exemption en bloc détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
This phrase in the dispositive constitutes the final ruling, indicating no judgment on the merits of the appeal due to the preceding decision rendering the contested ruling obsolete.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

This phrase in the dispositive constitutes the final ruling, indicating no judgment on the merits of the appeal due to the preceding decision rendering the contested ruling obsolete.

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Texte complet

VU LE POURVOI EN CASSATION N° 7214612 FORME PAR LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AOUT 1972 QUI AVAIT REJETE LES DEFENSES PAR ELLE SOLLICITEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 10 JUILLET 1972 LEQUEL, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES HAUTS-DE-MALMAISON, L'AVAIT CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A L'ENLEVEMENT DE BLOCS DE BETON METTANT OBSTACLE A LA CIRCULATION DANS UNE VOIE DESSERVANT LE CHANTIER DE CETTE RESIDENCE;

ATTENDU QUE SUR ARRETE DE CONFLIT DU 22 MAI 1973 DU PREFET DES YVELINES, LE TRIBUNAL DES CONFLITS PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1973 A ANNULE NOTAMMENT LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972;

QU'IL EN RESULTE QUE CE JUGEMENT N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION, L'ARRET ATTAQUE EST DEVENU SANS OBJET;

QU'IL Y A LIEU DES LORS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE NON LIEU A STATUER DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 7214612