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72-13638 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Suspended Counterclaim in Divorce Decree Upheld

Numéro de cause 72-13638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The wife appealed a divorce decree granted against her, challenging the appellate court's declaration that her appeal regarding the trial court's decision to suspend judgment on her counterclaim for divorce was inadmissible. The Court of Cassation upheld the lower courts' reasoning, finding that the initial trial judge properly acceded to the wife's own explicit request to provisionally stay consideration of her counterclaim due to her health, and since this decision to suspend did not divest the first-degree jurisdiction, the appeal on that specific point was correctly ruled inadmissible.

Regeste Legislator

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Wife's Appeal of Suspended Counterclaim in Divorce Decree Upheld: The Court of Cassation upheld the lower courts' reasoning, finding that the initial trial judge properly acceded to the wife's own explicit request to provisionally stay consideration of her counterclaim due to her health, and since this decision to suspend did not divest the first-degree jurisdiction, the appeal on that specific point was correctly ruled inadmissible.

Mots-clés

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jugement de divorce demande reconventionnelle cas de rigueur conjugal décision motivée opposition au divorce validité du mariage
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA FEMME EN CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, N'AURAIENT PU SURSEOIR A STATUER SUR CELLE DE LA FEMME SANS L'EXAMINER AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ELLE ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'ELLE PRECISAIT ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT, CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE, DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UNE TELLE DECISION N'EMPORTAIT PAS DESSAISISSEMENT DE LAJURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'APPEL DE LA FEMME N'ETAIT PAS RECEVABLE SUR CE POINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.