Wife's Divorce Claims and Custody Reversal Based on Rejected Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce action where the wife alleged marital misconduct based on the husband's acrimonious character, mutual abandonment, and subsequent abusive behavior, the Court of Appeal dismissed her claim because she failed to present witnesses at the first instance and characterized her renewed offer of proof in appeal, which included several new factual allegations, as dilatory, essentially reiterating previously unsupported grievances. The Supreme Court quashed this part of the ruling, finding that the appellate court had misinterpreted the wife's submissions by improperly rejecting the new offer of proof, and consequently annulled the related decision regarding child custody, remitting those specific parts of the case to a different appellate court for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 302 DU CODE CIVIL; Wife's Divorce Claims and Custody Reversal Based on Rejected Evidence: The Supreme Court quashed this part of the ruling, finding that the appellate court had misinterpreted the wife's submissions by improperly rejecting the new offer of proof, and consequently annulled the related decision regarding child custody, remitting those specific parts of the case to a different appellate court for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the first ground of appeal concerning the denial of proof of facts alleged for divorce.
Cited as the legal basis explaining why the cassation regarding the divorce claim necessarily entails the cassation of the decision regarding child custody.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME Y..., AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FORMULE CONTRE SON MARI DEUX GRIEFS, LUI REPROCHANT D'ABORD SON CARACTERE ACARIATRE ET SON MUTISME PERMANENT, ENSUITE SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL LES 5 ET 9 SEPTEMBRE 1969 ;
QU'ELLE ALLEGUAIT QU'EN VUE DE RECONQUERIR SON EPOUX, ELLE AVAIT RECHERCHE, D'ACCORD AVEC LUI, UN NOUVEAU LOGEMENT, MAIS QUE LE JOUR MEME IL ETAIT RETOURNE CHEZ SES PARENTS, QU'ELLE ETAIT ALLE LE CHERCHER MAIS S'ETAIT FAIT METTRE A LA PORTE SANS MENAGEMENT ;
QUE DAME Y... AVAIT ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT A FAIRE LA PREUVE DES FAITS AINSI ARTICULES ;
ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SON ACTION POUR N'AVOIR FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, ELLE CONCLUAIT EN APPEL EN FAISANT UNE NOUVELLE OFFRE DE PREUVE ;
QU'ELLE ARTICULAIT LES MEMES FAITS ET EN OUTRE CINQ AUTRES FAITS :
REFUS DU MARI DE RESTER A LA MAISON AU PRETEXTE QU'IL N'ETAIT PAS FAIT POUR LE MARIAGE, MENACES DE TOUTES SORTES A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ABSENCE DE VISITE A L'EPOUSE LORS D'UNE HOSPITALISATION DE CELLE-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE VOITURE EN JANVIER ET FEVRIER 1969, A L'EXCEPTION DU 15 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE Y... AURAIT FAIT A SA FEMME ALITEE UNE SCENE DES PLUS INJURIEUSE, RETOUR BRUSQUE DE VACANCES SOUS UN PRETEXTE FUTILE ET PAR PUR CAPRICE ALORS QUE LES EPOUX X... PARTIS EN VACANCES EN ALGERIE POUR DEUX MOIS, INSTABILITE DU MARI NON SEULEMENT DANS SON COMPORTEMENT MAIS AUSSI DANS SES EMPLOIS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE ET DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CES FAITS NE FONT EN REALITE QUE REPRENDRE, SOUS UNE FORME NOUVELLE, LES PRECEDENTS GRIEFS QUE DAME Y... N'AVAIT PU JUSTIFIER DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE DILATOIRE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., PRONONCE PAR UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE PAR LE POURVOI, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, A CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, LAQUELLE AVAIT ETE LAISSEE A LA MERE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;
QU'EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, LA CASSATION DE L'ARRET, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y..., ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CASSATION DE L'ARRET EN CE QU'IL A STATUE SUR LA GARDE DE L'ENFANT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y..., ET EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CHEFS DE L'ARRET QUI EN SONT LA DEPENDANCE, L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.