Secretary's Fees and Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who performed secretarial work for a higher commercial studies school in 1970 sued for 800 francs in fees, and the lower court ultimately awarded 757 francs, reasoning that the work was not gratuitous or on trial, given the claimant's history of previous paid work for the school's director. The appellate court upheld this finding, reasoning that the lower court's sovereign appreciation of facts, which considered the bailiff's report detailing hours worked and the claimant's hourly rate assessment, provided a legal basis for setting the fees owed. However, the court partially overturned the decision regarding the 100 franc award for damages due to abusive resistance, finding that the lower court failed to state the specific fault on the part of the school that justified this award, thus lacking the necessary legal basis for that specific part of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Secretary's Fees and Damages Appeal: The appellate court upheld this finding, reasoning that the lower court's sovereign appreciation of facts, which considered the bailiff's report detailing hours worked and the claimant's hourly rate assessment, provided a legal basis for setting the fees owed. However, the court partially overturned the decision regarding the 100 franc award for damages due to abusive resistance, finding that the lower court failed to state the specific fault on the part of the school that justified this award, thus lacking the necessary legal basis for that specific part of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the judgment because, in ordering damages based on abusive resistance, the lower court failed to state the elements constituting the fault of the school, as required by this article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI AVAIT EFFECTUE EN 1970 DES TRAVAUX DE SECRETARIAT POUR L'ECOLE SUPERIEURE D'ATTACHES COMMERCIAUX (E.S.A.C.), A RECLAME A CELLE-CI 800 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DEMANDE, UN HUISSIER A ETE COMMIS PAR UNE PREMIERE DECISION AVEC LA MISSION DE RENSEIGNER LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
QUE POUR CONDAMNER L'ECOLE A PAYER A LA RECLAMANTE LA SOMME DE 757 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE "CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE (L'ECOLE), IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT D'UN TRAVAIL BENEVOLE OU A L'ESSAI, ETANT DONNE QUE LA DAME X... ETAIT DEJA CONNUE DE DAUCHEZ, DIRECTEUR DE L'E.S.A.C., POUR LE COMPTE DUQUEL ELLE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX REMUNERES AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE NECESSAIREMENT ONEREUX DU CONCOURS DE LA DAME X... DE LA SIMPLE REALISATION ANTERIEURE DE TRAVAUX REMUNERES, L'EXISTENCE DE RELATIONS PERSONNELLES ANTERIEURES POUVANT LAISSER PRESUMER, A L'INVERSE, LE CARACTERE BENEVOLE DU TRAVAIL ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE DONNERAIT AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE CALCUL ET LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, PRIVANT AINSI DE BASE LEGALE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX LITIGIEUX A TITRE GRACIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN SE REFERANT AU CONSTAT DE L'HUISSIER OU SONT CONSIGNEES LES DECLARATIONS DE LA DAME PILAREK Y... AU NOMBRE D'HEURES QU'ELLE AVAIT CONSACREES A CE TRAVAIL ET AUX TAUX HORAIRE AUQUEL ELLE L'ESTIMAIT, A PU FIXER COMME IL L'A FAIT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'E.S.A.C. A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA RESISTANCE DE LA PREMIERE A ETE ABUSIVE ;
QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ECOLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.