Repatriates' Appeal on Bank Execution of Debt Judgment Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved individuals repatriated from Algeria, partners in a company dispossessed of its mill, who contested a lower court decision authorizing a bank to execute a debt judgment against them concerning their current account balance, arguing the debt balance did not represent funds transferred to France or that the authorization lacked specified limits. The high court rejected this appeal, affirming that lower courts have the sovereign right to determine, based on the operation of the current account, whether the debit balance represents advances transferred to France or retained by the debtor, especially when funds were withdrawn for purposes other than those for which bank credits were granted, and held that the lower court's silence regarding limits and conditions for execution implied authorization without such restrictions, as the relevant statute provision was merely indicative on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 55-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, l'AVANT DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE, Art. 62, al. 1; Repatriates' Appeal on Bank Execution of Debt Judgment Affirmed: The high court rejected this appeal, affirming that lower courts have the sovereign right to determine, based on the operation of the current account, whether the debit balance represents advances transferred to France or retained by the debtor, especially when funds were withdrawn for purposes other than those for which bank credits were granted, and held that the lower court's silence regarding limits and conditions for execution implied authorization without such restrictions, as the relevant statute provision was merely indicative on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to authorize the creditor to pursue execution against the debtors based on the transferred funds.
The court interpreted the lack of explicit conditions/limits in the order as an implicit authorization without conditions or limits, as permitted by this provision.
This article was used to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUTORISE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE-COURANT, PRONONCEE A SON PROFIT, CONTRE GEORGES ET ROGER X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ASSOCIES EN NOM DE LA SOCIETE "LES FILS DE YAHIA Y..." AYANT EXPLOITE A TLEMCEN UNE MINOTERIE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS INDEMNITE, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT AUTORISER LE CREANCIER A POURSUIVRE SON DEBITEUR QUE SI LES FONDS ONT ETE TRANSFERES EN FRANCE OU DANS TOUT AUTRE PAYS OU LE DEBITEUR EN A CONSERVE LA DISPOSITION ET QUE TANT QUE FONCTIONNE LE COMPTE-COURANT ENTRE LES PARTIES IL SERAIT IMPOSSIBL D'EN ISOLER LES DIFFERENTS ARTICLES DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU JUGER QUE DES AVANCES ONT ETE CONSENTIES AUX CONSORTS X...
ET Z... REMBOURSEES COMPLETEMENT ET QUE CES FONDS ONT ETE TRANSFERES EN FRANCE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE-COURANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU AUTORISER DES POURSUITES SANS PRECISER LES LIMITES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT S'EXERCER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, LORSQU'IL EXISTE UN COMPTE-COURANT ENTRE LE BANQUIER ET SON CLIENT, SI LA SOMME QUI EN CONSTITUE LE SOLDE DEBITEUR, REPRESENTE, EU EGARD A LA MANIERE DONT A FONCTIONNE CE COMPTE, DES AVANCES QUI ONT ETE TRANSFEREES EN FRANCE OU DANS TOUT AUTRE PAYS OU LE DEBITEUR EN A CONSERVE LA DISPOSITION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE, DANS LE MEME TEMPS OU ILS OBTENAIENT DE LA BANQUE DES CREDITS DE CAMPAGNE EN PRINCIPE DESTINES A FAIRE FACE AUX FRAIS ENGAGES POUR L'EXPLOITATION DE LEUR MINOTERIE, LES FRERES X... AVAIENT PUISE SUR LE COMPTE DE LEUR SOCIETE EN ALGERIE ENTRE JUIN 1962 ET JANVIER 1963 UNE SOMME TOTALE DE SIX CENT MILLE FRANCS, DONT "POUR LE MOINS" 440 000 FRANCS AVAIENT ETE TRANSFERES EN FRANCE ET UTILISES A DES FINS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES LES AVANCES BANCAIRES LEUR AVAIENT ETE CONSENTIES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'ETAIT REMPLIE LA CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI SUSVISEE ;
ET ATTENDU QUE SI L'AVANT DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE DANS LE CAS OU LE JUGE AUTORISE DES POURSUITES, IL PRECISE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT S'EXERCER, PAREILLE DISPOSITION N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE POUR LE JUGE DONT LE SILENCE SUR CE POINT SIGNIFIE QU'EN L'OCCURRENCE IL AUTORISE LES POURSUITES SANS CONDITIONS NI LIMITES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.