Legislator Jurisprudence & Législation
72-14125 Généré par l'IA

Universal Legatee's Liability for Entire Estate Debts After Gifted Asset Distribution

Numéro de cause 72-14125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following the death of an individual who had previously gifted an agricultural estate to their son, the appellate court determined the extent of the disposable portion of the estate given to a universal legatee, ruling that the legatee received all existing assets upon the opening of the succession but must bear the entirety of the hereditary liabilities. The court of cassation upheld this decision, reasoning that since creditors have no claim against gifted assets that have permanently left the decedent's estate, and the son was satisfied by the gift without participating in the estate partition, the universal legatee, who received all inheritable assets, was correctly held responsible for all the estate's debts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 871 DU CODE CIVIL; Universal Legatee's Liability for Entire Estate Debts After Gifted Asset Distribution: The court of cassation upheld this decision, reasoning that since creditors have no claim against gifted assets that have permanently left the decedent's estate, and the son was satisfied by the gift without participating in the estate partition, the universal legatee, who received all inheritable assets, was correctly held responsible for all the estate's debts.

Mots-clés

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responsabilité des dettes successorales succession universelle succession non partagée fortune légataire impôt sur les successions et les donations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 871 DU CODE CIVIL

This article was cited in the appellant's argument (the 'moyen') arguing against the lower court's decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, implicitly finding the lower court's interpretation or application correct, despite the cited article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARIE-JOSEPH Z... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE SEPAREE DE CORPS, SON X... JEAN-JACQUES, A QUI IL AVAIT FAIT DONATION EN 1954 D'UN DOMAINE AGRICOLE, ET DEMOISELLE MICHAUD Y... DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION;

QU'AU TERME D'UNE LONGUE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A DECIDE QUE LES BIENS EXISTANTS AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION REVENAIENT A LA Y... MAIS QUE CELLE-CI DEVAIT SUPPORTER TOUT LE PASSIF HEREDITAIRE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE LE PASSIF A LA CHARGE EXCLUSIVE DE DEMOISELLE A..., LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 871 DU CODE CIVIL, LE Y... A TITRE UNIVERSEL, CONTRAIREMENT AU Y... PARTICULIER, CONTRIBUE AVEC LES HERITIERS AU PAIEMENT DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION AU PRORATA DE SA PART HEREDITAIRE;

MAIS ATTENDU QUE LES CREANCIERS DE LA SUCCESSION N'ONT AUCUN DROIT SUR LES BIENS DONNES QUI SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DU PATRIMOINE DU DEFUNT, MEME LORSQU'ILS SONT FICTIVEMENT REUNIS A LA MASSE POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE;

QUE, JEAN-JACQUES Z... AYANT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LA DONATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ET NE PARTICIPANT PAS AU PARTAGE DES BIENS HEREDITAIRES ENTIEREMENT DEVOLUS A DEMOISELLE A..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE, QUI RECEVAIT LA TOTALITE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.