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72-10282 Généré par l'IA

Heir's Claim for Nullification of Judicial Sale Due to Improper Service of Executable Title

Numéro de cause 72-10282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the death of an individual, creditors initiated forced property seizure proceedings resulting in the judicial sale of property belonging to another individual, prompting an heir to seek the nullification of the adjudication, arguing the execution procedure was irregular due to the creditor's failure to serve the enforceable title upon the heir. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that pursuant to the relevant Civil Code article, a creditor can only enforce an executable title against a deceased person's estate after formally serving that title upon the heir, and since the lower court established that the title was not served upon the heir, the annulment of the sale was legally justified, rendering arguments concerning the heir's prior knowledge of the title or the proceedings superfluous.

Regeste Legislator

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ARTICLE 877 DU CODE CIVIL, Art. 877 du Code civil; Heir's Claim for Nullification of Judicial Sale Due to Improper Service of Executable Title: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that pursuant to the relevant Civil Code article, a creditor can only enforce an executable title against a deceased person's estate after formally serving that title upon the heir, and since the lower court established that the title was not served upon the heir, the annulment of the sale was legally justified, rendering arguments concerning the heir's prior knowledge of the title or the proceedings superfluous.

Mots-clés

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succession du de cujus héritier titre exécutoire annulation civile exécution de la saisie usurpation de titre

Dispositions légales citées

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ARTICLE 877 DU CODE CIVIL
codecivil
Art. 877 du Code civil
The court affirmed the lower court's decision based on the requirement that creditors must serve the executory title on the heir before enforcing it against the deceased's estate.
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99-18984
Heir's Unauthorized Sale of Indivision Property Against Legatee's Interest
16-21907
Heir Liability for Deceased's Debt Enforcement
JURITEXT000006955538
Heir vs. Purchaser Regarding Post-Life Estate Property Sale Validity
88-19134
Heir's Suit to Nullify Assignment of Property Sale Rights Fails on Appeal
07/00710
Improper Service and Defective Notice Void Seizure Against Heirs' Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 877 du Code civil

The court affirmed the lower court's decision based on the requirement that creditors must serve the executory title on the heir before enforcing it against the deceased's estate.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES LE DECES DE DAME X... SES CREANCIERS ONT EXERCE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUI ONT ABOUTI A LA VENTE SUR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y...;

QU'UNE HERITIERE, DAME Z... AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Z... A ALORS FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A NOTAMMENT DEMANDE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION FAISANT VALOIR QUE LA PROCEDURE D'EXECUTION AVAIT ETE IRREGULIERE, FAUTE PAR LE CREANCIER D'AVOIR SIGNIFIE LE TITRE EXECUTOIRE A L'HERITIERE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE L'ADJUDICATION ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DU LITIGE, EN PARTICULIER DES CONCLUSIONS ET D'UNE NOTE DEPOSEES PAR LES AYANTS DROIT Z... DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIMITIVEMENT SAISIE, ET DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES, QUE DAME Z... ET SES CONSEILS CONNAISSAIENT DES AVANT L'ADJUDICATION L'EXISTENCE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION AVEC LEQUEL ILS CORRESPONDAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES MEMES ELEMENTS QUI, SUR CE POINT ENCORE, AURAIENT ETE MECONNUS, QUE DAME Z... CONNAISSAIT NON SEULEMENT LA PROCEDURE DEVANT ABOUTIR A LA VENTE, MAIS EGALEMENT LE TITRE DES CREANCIERS POURSUIVANTS QU'ELLE AURAIT MEME PROPOSE DE DEDOMMAGER AVANT LA VENTE;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE CES CREANCIERS POURSUIVANTS N'ONT PAS SIGNIFIE LEUR TITRE A DAME Z..., QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT RELATIFS A LA CONNAISSANCE QUE L'HERITIER A PU AVOIR DU TITRE EXECUTOIRE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.