Legislator Jurisprudence & Législation
72-12238 Généré par l'IA

Shareholders' Association Unable to Appoint Experts for Management Evaluation

Numéro de cause 72-12238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had allowed an association of shareholders, representing at least one-tenth of the capital, to request the appointment of experts to evaluate contributions made by one company to another. The reasoning was that the law explicitly grants only individual shareholders, acting under their own liability, the right to petition for the designation of an expert to examine management operations, and that the association, despite having statutory powers to exercise the rights of its members, cannot substitute itself for the shareholders in making this specific legal request.

Regeste Legislator

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ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Shareholders' Association Unable to Appoint Experts for Management Evaluation: The reasoning was that the law explicitly grants only individual shareholders, acting under their own liability, the right to petition for the designation of an expert to examine management operations, and that the association, despite having statutory powers to exercise the rights of its members, cannot substitute itself for the shareholders in making this specific legal request.

Mots-clés

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droits sociaux désignation d'un expert pouvoir réglementaire association société de capitaux défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
This article was the legal basis for the right of shareholders to request the designation of an expert, which was incorrectly applied by the lower court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

This article was the legal basis for the right of shareholders to request the designation of an expert, which was incorrectly applied by the lower court.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 AVRIL 1972

This is the dispositive action of cassation (annulment) of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER EN JUSTICE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE PRESENTER UN RAPPORT SUR UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DITE GROUPEMENT DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME D'ALIMENTATION DE PROVENCE (S A P) EN DESIGNATION D'EXPERTS Y... EVALUER DES APPORTS FAITS PAR LA S A P A LA SOCIETE DES RIZERIES INDOCHINOISES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE PLUSIEURS ACTIONNAIRES DE LA S A P , REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL, ONT REGULIEREMENT CONSTITUE LADITE ASSOCIATION, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE SES STATUTS, CELLE-CI A SEULE QUALITE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE TOUS LES DROITS DES ACTIONNAIRES QUI SONT SES ADHERENTS, QUE D'APRES L'ARTICLE 8 SON COMITE D'ADMINISTRATION A LE POUVOIR D'EXERCER TOUS DROITS ATTACHES AUX ACTIONS DE SES ADHERENTS, ET QUE LES ACTIONNAIRES INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL NE PRESENTENT PERSONNELLEMENT AUCUNE DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS LES ACTIONNAIRES ONT QUALITE POUR DEMANDER, SOUS LEUR RESPONSABILITE, LA DESIGNATION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A FAIT DE CELUI-CI UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 AVRIL 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.