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72-14169 Généré par l'IA

Appeal Limited to Counterclaim in Divorce Proceedings

Numéro de cause 72-14169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, whose initial divorce judgment was rendered against him on the merits, appealed only the rejection of his counterclaim for divorce, leading the appellate court to deem the appeal limited to the counterclaim because the appellant presented no arguments against the initial divorce decree. The High Court upheld this finding, reasoning that the appellant's failure to challenge the initial ruling on the merits meant the appellate judges were not obligated to re-examine that issue, and affirmed the dismissal of the appeal on the second ground, as the appellate court had properly exercised its sovereign power in assessing the evidence and concluded that the alleged grave or repeated insults necessary for the counterclaim divorce were not established against the opposing spouse.

Regeste Legislator

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Appeal Limited to Counterclaim in Divorce Proceedings: The High Court upheld this finding, reasoning that the appellant's failure to challenge the initial ruling on the merits meant the appellate judges were not obligated to re-examine that issue, and affirmed the dismissal of the appeal on the second ground, as the appellate court had properly exercised its sovereign power in assessing the evidence and concluded that the alleged grave or repeated insults necessary for the counterclaim divorce were not established against the opposing spouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle procédure de divorce conjoint qualité pour recourir procédure directrice moyens invocables
Généré par l'IA
90-11271
Appeal Regarding Fault-Based Divorce and Counterclaim Dismissal
84-14467
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Fault and Rejection of Counterclaim
96-15901
Appellant v. Respondent on Divorce Counterclaim Rejection
98-21342
Wife's Fault Divorce Counterclaim Barred by Dismissal of Husband's Initial Petition
71-10075
Wife v. Husband (Divorce Service Irregularity and Counterclaim Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

This is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS MOTIF PRIS DE CE QUE, L'APPEL ETANT LIMITE PAR LES CONCLUSIONS DE X... AU REJET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL ETAIT INUTILE DE S'ATTARDER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS, D'UNE PART, QUE X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE A LA COUR DE STATUER CE QUE DE DROIT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU SE DISPENSER DE STATUER SUR LADITE DEMANDE ET AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT EN DECIDANT QUE L'APPEL ETAIT AINSI LIMITE PAR ELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE MOTIVATION RECONNAITRAIT LA POSSIBILITE D'ACQUIESCER A UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, X... NE PROPOSAIT AUCUN MOYEN TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS;

QU'UNE TELLE ABSENCE DE MOYENS, SANS CONSTITUER DE LA PART DE CET APPELANT UN ACQUIESCEMENT INTERDIT PAR LA LOI, NE METTAIT PAS LES JUGES DU SECOND DEGRE EN MESURE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE FAISANT L'OBJET DE CETTE DISPOSITION;

QUE, DES LORS, CEUX-CI ONT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, ENONCER QUE L'APPEL ETAIT LIMITE PAR ELLES A LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES FAITS ETABLIS POUR DETERMINER S'ILS CONSTITUAIENT OU NON DES INJURES GRAVES OU RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET NON PAS CHAQUE CATEGORIE DE FAITS PRISE INDIVIDUELLEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT PASSE SOUS SILENCE CERTAINS DES FAITS INVOQUES PAR BOTINO DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QUI ETAIENT CONSTITUES PAR LES RESULTATS TANT DE L'ENQUETE CIVILE QUE D'UNE INFORMATION CRIMINELLE ET PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES EPOUX Y..., DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DES FAITS ALLEGUES, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'INJURE A LA CHARGE DE DAME X...;

QUE LA COUR D'APPEL N'A, PAR CONSEQUENT, PAS EU A SE PRONONCER SUR LA GRAVITE OU LE RENOUVELLEMENT D'INJURES DONT ELLE NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.