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72-40298 Généré par l'IA

Statistical Code vs. Principal Activity in Indemnity Dispute

Numéro de cause 72-40298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court awarded an employee a notice indemnity based on the metallurgy collective agreement solely because the employer's statistical code corresponded to that industry, despite the employer asserting that its primary activity was in the construction industry, to which several contractual provisions favorable to the employee had already been applied. The higher court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to satisfy legal requirements by exclusively relying on the statistical code without investigating the employer's true principal activity or addressing the evidence submitted by the employer demonstrating application of the construction industry convention.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Statistical Code vs. Principal Activity in Indemnity Dispute: The higher court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to satisfy legal requirements by exclusively relying on the statistical code without investigating the employer's true principal activity or addressing the evidence submitted by the employer demonstrating application of the construction industry convention.

Mots-clés

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convention collective cautionnement pour le découvert obligation de réduire dommage prestations d'assurance-accidents dommage pour perte d'usage code de procédure civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was the legal basis cited for cassating the judgment due to insufficient reasoning regarding the applicable collective bargaining agreement.
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95-41745
Employee Indemnity Calculation Dispute: Labor Code vs. Specific Status Benefits
90-81117
Indemnity Payment Obligation vs. Collective Agreement Suspension in Labor Dispute
21-21381
Metallurgy Collective Agreement Classification Dispute
76-40130
Employee Notice Indemnity Over Collective Agreement Exclusion
85-45815
Employee Dismissal Indemnity and Fault Analysis Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was the legal basis cited for cassating the judgment due to insufficient reasoning regarding the applicable collective bargaining agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER A FERIAL, TUYAUTEUR, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES" QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIER P3 A DES TRAVAUX DE MONTAGE-LEVAGE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER QUE LE NUMERO DE DE CLASSIFICATION DE L'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) CORRESPOND A LA METALLURGIE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PONTICELLI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI ETAIT APPLICABLE EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINICIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QU'ELLE APPARTIENT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE-LEVAGE QUI DEPEND DE LA FEDERATIO DU BATIMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIT REGI LA SITUATION DE FERIAL A QUI AVAIENT ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS PROPRES AU BATIMENT CONCERNANT L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10%POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, LES CONGES PAYES, LES COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DE PREVOYANCE ;

QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT EXCLUSIVEMENT DETERMINES EN FONCTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR DANS LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SANS VERIFIER LA NATURE VERITABLE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET SANS APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE OPPOSES DE CE CHEF PAR LA SOCIETE PONTICELLI, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.