Legislator Jurisprudence & Législation
72-40730 Généré par l'IA

Employee Wage Claim and Prescription Period Appeal

Numéro de cause 72-40730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, following dismissal, sued for supplemental wages, claiming he was incorrectly paid for a period dating back to 1964 based on his actual duties as a workshop foreman rather than his lesser paid title of joiner-cabinetmaker; the employer appealed a ruling rejecting its defense of five-year prescription, arguing that wage claims prescribe after five years from the last payment, thus barring claims from before that period, but the court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the shorter prescription period from the Civil Code's prior version, which was based on a presumption of payment destroyed by the employer's own admission that it had not paid the supplemental wages sought.

Regeste Legislator

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ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, Art. 2271 du Code civil, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Employee Wage Claim and Prescription Period Appeal: An employee, following dismissal, sued for supplemental wages, claiming he was incorrectly paid for a period dating back to 1964 based on his actual duties as a workshop foreman rather than his lesser paid title of joiner-cabinetmaker; the employer appealed a ruling rejecting its defense of five-year prescription, arguing that wage claims prescribe after five years from the last payment, thus barring claims from before that period, but the court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the shorter prescription period from the Civil Code's prior version, which was based on a presumption of payment destroyed by the employer's own admission that it had not paid the supplemental wages sought.

Mots-clés

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prescription maintien du paiement du salaire indemnité en cas de travail réduit indemnité de départ paiement de l'arriéré demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2271 du Code civil

The lower court decision relied on the short prescription period established by this article, as it existed before the 1971 law, which was deemed applicable because the employer's admission destroyed the presumption of payment.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article, concerning the reasoning of judicial decisions, was cited in the grounds of appeal which the Court ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 331 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS TECHNIQUES (S E R T E C), LE 6 JUIN 1970, ALZIEU A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES EN FAISANT VALOIR QUE DEPUIS LE 1ER AOUT 1964 IL AVAIT ETE REMUNERE COMME "MENUISIER-EBENISTE" TANDIS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE "CONTREMAITRE D'ATELIER" ;

QUE LA S E R T E C FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION PARTIELLE DE PRESCRIPTION QU'ELLE OPPOSAIT A CETTE DEMANDE ET QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER QU'AUCUN COMPLEMENT DE SALAIRES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A ALZIEU POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A PLUS DE CINQ ANNEES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES NE PAS AVOIR PAYE CE COMPLEMENT, FONDE SUR UN RECLASSEMENT QU'ELLE AVAIT TOUJOURS REFUSE, ALORS QUE, PUISQUE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS CONCERNANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DU PAIEMENT DE LEURS SALAIRES, IL EN RESULTE QUE, EN CAS DE RECLAMATION D'UN PREPOSE, RELATIVE AUX SALAIRES QUI LUI ONT ETE VERSES, LES SUPPLEMENTS DE SALAIRES AUXQUELS IL POURRAIT PRETENDRE NE LUI SONT DUS QUE POUR LA PERIODE DE CINQ ANNEES PRECEDANT LA DERNIERE PAYE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS REFERE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI, N'ETANT PAS RETROACTIVE ET A COMPTER DE LAQUELLE UN DELAI DE 5 ANS NE S'ETAIT PAS ECOULE, ETAIT INAPPLICABLE, EN L'ESPECE, AUX SALAIRES D' ALZIEU DONT LES DERNIERS ETAIENT ECHUS LE 6 JUIN 1970, MAIS A LA COURTE PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA DITE LOI ET FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT QUI ETAIT DETRUITE PAR L'AVEU DE L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.