Legislator Jurisprudence & Législation
73-60177 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification

Numéro de cause 73-60177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenging an electoral decision appealed by petition to the Court of Cassation, which requires proof of notification to the defendants via registered mail within ten days of the appeal. The appellant failed to provide the requisite proof, offering only copies of letters they allegedly sent, which were not accompanied by the required postal receipts; furthermore, the alleged dispatch date of the notifications preceded the official registration date of the appeal, meaning the required denunciation could not have legally taken place at that time, leading the Court to declare the appeal inadmissible because the procedural requirements for notification were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, les RECEPISSES D'ENVOI des lettres recommandées; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification: The appellant failed to provide the requisite proof, offering only copies of letters they allegedly sent, which were not accompanied by the required postal receipts; furthermore, the alleged dispatch date of the notifications preceded the official registration date of the appeal, meaning the required denunciation could not have legally taken place at that time, leading the Court to declare the appeal inadmissible because the procedural requirements for notification were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision contentieux électoral registre des électeurs motivation insuffisante des griefs constitutionnels motifs de cassation avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL
This article sets out the procedural requirements for filing an appeal to the Court of Cassation, which the court relied upon to declare the appeal inadmissible.
les RECEPISSES D'ENVOI des lettres recommandées
The court noted the lack of these receipts, which are required under Article L 27 of the Electoral Code, as part of the basis for inadmissibility.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL

This article sets out the procedural requirements for filing an appeal to the Court of Cassation, which the court relied upon to declare the appeal inadmissible.

les RECEPISSES D'ENVOI des lettres recommandées

The court noted the lack of these receipts, which are required under Article L 27 of the Electoral Code, as part of the basis for inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE;

QUE L'EXISTENCE DE LA DENONCIATION REQUISE EST ETABLIE SANS CONTESTE PAR LA PRODUCTION DES RECEPISES D'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE LA VALEUR DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR, QU'IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVENIR L'ORDRE FIXE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ET QU'ON NE PEUT, D'AILLEURS, DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE;

ATTENDU QUE LE SOUS-PREFET DE BASTIA A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973, EN CE QUE CE JUGEMENT, REJETANT PARTIELLEMENT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME, A MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA : BONCI, F... STEFANI XB..., C... MAURICETTE MATHEA, CASTAGNIA, F... BENEFORTI LILIETTE, L... ANGE, VALENTINI, F... DE LUCIA N..., MENGHI, F... GUAITELA, CANTARELLI, F... BENOIT JEANNETTE, VILLA, VEUVE ANZIANI, B... MARIE-MADELEINE, G... JEAN IGNACE, H..., F... FERRARI RENEE, P... JOSEPH FRANCOIS, H... ANGE, U... GERARD LOUIS, LAVEZZI, F... D... JOSEPHINE, I... JEAN, AMBICINI, F... I... JOSETTE, ROMANI, F... M... MARIE, J... HUBERT CLAUDE, JANOT, F... J... COLETTE, BIOLCHINI, F... XZ... CATHERINE, X... MARIE JOSEPHINE, STEFANI, EPOUSE XA..., XY... PAUL ANDRE, MONDOLONI, F... XY..., XAVIERE, S... JEAN-MICHEL RICHARD, Q... CHRISTIAN, O... JEAN-RICHARD, MATTEI RIO SAUVEUR, TACLET, F... Q... ISABELLE, VILLORESI, F... Y... LILIANE, A... LUCIE CLAIRE, G..., F... XW... ANTOINETTE, MICHELI SAUVEUR, PADOVANI, F... T..., T... GEORGES PIERRE, CASTIGLIONE, F... AUGUGLIARD, E... JEAN CLAUDE, MONGEOT, F... E..., K... SERAPHINE, Z... JEANNE, PUCCETTI VEUVE XX... CELESTINE, V... MARIE JOSEE ET STARY, F... R... ANNE;

ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DE SON POURVOI A CES DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PRODUIT SEULEMENT LA COPIE D'UNE LETTRE QU'IL AURAIT ADRESSEE, SOUS PLI RECOMMANDE, A CHACUN D'EUX;

QUE CETTE COPIE, ETABLIE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE QUE DES LETTRES RECOMMANDEES CONTENANT DENONCIATION DU POURVOI ET DONT, D'AILLEURS LES RECEPISSES D'ENVOI NE SONT PAS PRODUITS, ONT ETE ADRESSEES AUX INTERESSES;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE POURVOI A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 NOVEMBRE 1973 ET QUE, SELON LA COPIE PRODUITE, LESDITES LETTRES AURAIENT ETE EXPEDIEES DES LE 21 NOVEMBRE 1973, DATE A LAQUELLE LE POURVOI N'ETAIT PAS ENCORE FORME;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA;