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72-13529 Généré par l'IA

Employer Contributions to Supplementary Retirement Plan Included in Work Accident Benefit Calculation

Numéro de cause 72-13529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative entity challenged a decision that required including employer contributions to a supplementary retirement plan in the base salary calculation for determining daily benefits owed to an employee injured in a work accident. The court rejected the appeal, reasoning that the contributions, although not directly received by the employee, constituted an additional advantage procured in exchange for work, and thus must be included in the salary base as defined by the relevant decree, which specifies only limited exclusions, because work accident benefits are a flat-rate compensation based exclusively on salary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Contributions to Supplementary Retirement Plan Included in Work Accident Benefit Calculation: The court rejected the appeal, reasoning that the contributions, although not directly received by the employee, constituted an additional advantage procured in exchange for work, and thus must be included in the salary base as defined by the relevant decree, which specifies only limited exclusions, because work accident benefits are a flat-rate compensation based exclusively on salary.

Mots-clés

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calcul des prestations complémentaires cotisation sociale mise à la retraite assurance accident de travail taux de cotisation cotisation spéciale
Généré par l'IA
JURITEXT000006976259
Employer Retirement Contributions Included in Work Accident Annuity Base Salary Calculation
09-65314
Employee v. Employer: Pension Contribution Calculation Dispute
97-21207
Social Security Benefit Calculation Involving Exceptional Bonus
88-10130
Employer Appeal on Inclusion of Employee Indemnities in Social Security Contribution Base
21-19771
Company v. Social Security Administration (Supplementary Retirement Scheme Contribution)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 AVRIL 1969, ALORS QUE, CETTE SALARIEE NE PEUT AVOIR QU'UN DROIT EVENTUEL SUR PARTIE DE CES COTISATIONS SI ELLE REMPLIT ULTERIEUREMENT CERTAINES CONDITIONS ET QU'UNE SIMPLE POSSIBILITE DE GAINS ALEATOIRES NE PEUT ETRE TENUE POUR UN ELEMENT DU SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DETERMINE LES ELEMENTS QUI DOIVENT ENTRER DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL TANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE DES RENTES ET PREVOIT CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES QUI DOIVENT ETRE EXCLUS DUDIT SALAIRE TELS QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ;

QUE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'ORIGINE CONVENTIONNELLE BIEN QUE N'ETANT PAS RECUES DIRECTEMENT PAR LE SALARIE, PROCURENT A CELUI-CI UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ALLOUE EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;

QUE CES COTISATIONS DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LEQUEL S'ENTEND DES SALAIRES, GAINS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE STIPULES AU PROFIT DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION SEULEMENT DES EXCEPTIONS LEGALEMENT PREVUES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL CONSTITUANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME BASEE EXCLUSIVEMENT SUR LE SALAIRE ET ALLOUEE SANS CONSIDERATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.