Employee Injury in Hotel Room Window Fall Not a Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mechanic, sent on a business trip by his employer and staying in an employer-secured hotel room, was severely injured after falling out of an unprotected first-floor window, leading the lower court to deem it a work accident because the dangerous condition of the window was related to the trip. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant Social Security Code article, an accident occurring to an employee on a mission is only considered a work accident if caused by acts or circumstances inherent to professional life, not by an ordinary daily act, such as opening a window in one's private hotel room, even if the hotel choice involved a risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Injury in Hotel Room Window Fall Not a Work Accident: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant Social Security Code article, an accident occurring to an employee on a mission is only considered a work accident if caused by acts or circumstances inherent to professional life, not by an ordinary daily act, such as opening a window in one's private hotel room, even if the hotel choice involved a risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the definition of a work accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE PLA, MONTEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AVAIT ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE, QU'A CETTE OCCASION IL OCCUPAIT DANS UN HOTEL DE CLAIRVAUX, UNE CHAMBRE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR LUI PAR SON EMPLOYEUR;
QUE, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JUILLET 1970, IL AVAIT OUVERT LA FENETRE DE CETTE CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE;
QU'IL AVAIT BASCULE DANS LE VIDE ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA FENETRE DE LA CHAMBRE DE L'HOTEL CHOISI ET IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT DEPOURVUE DE BARRE D'APPUI, QU'ELLE PRESENTAIT DE CE FAIT UN DANGER ET QUE, MEME S'IL S'ETAIT RENDU COMPTE DE CE DANGER, PLA N'AURAIT PU EN AVISER SON ENTREPRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT TRES ELOIGNE, ET ENCORE MOINS QUITTER L'HOTEL SANS AUTORISATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN ACTE DE LA VIE COURANTE ET, QUE L'ACCIDENT SURVENU A PLA ETAIT DU NON PAS A UN EVENEMENT EXTERIEUR QU'IL AURAIT SUBI FAUTE DE POUVOIR L'EMPECHER, NI A UNE CIRCONSTANCE RELEVANT NECESSAIREMENT DE SA PRESENCE SUR PLACE, MAIS A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL AVAIT ACCOMPLI EN OUVRANT LA FENETRE DE SA CHAMBRE ET EN S'Y PENCHANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY