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72-14682 Généré par l'IA

Employer Fault in Drowning Death Due to Unproven Safety Compliance

Numéro de cause 72-14682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly affirmed a finding of inexcusable fault against the employer for an employee's accidental drowning near a conveyor belt on a dredge, because the employer failed to prove it provided a life jacket to the victim or ensured its use, especially since a private document acknowledging receipt of the life jacket was deemed insufficiently authenticated. The court reasoned that the serious and inherent risk of falling into the water, combined with the failure to verify the required safety measure, demonstrated the employer's breach of fundamental prudence and regulatory obligations, which constituted the determining cause of the fatal accident.

Regeste Legislator

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Employer Fault in Drowning Death Due to Unproven Safety Compliance: The court reasoned that the serious and inherent risk of falling into the water, combined with the failure to verify the required safety measure, demonstrated the employer's breach of fundamental prudence and regulatory obligations, which constituted the determining cause of the fatal accident.

Mots-clés

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accident mortel accident du travail violation par négligence du devoir responsabilité pour dégâts d'eau violation des prescriptions de sécurité prestations d'assurance-accidents
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JURITEXT000006971013
Workplace Fatality Due to Employer's Inexcusable Fault
JURITEXT000006975633
Workplace Fatality Caused by Employer's Systemic Safety Failures
80-13624
Trench Collapse Fatality: Employer Fault Upheld Over Victim Imprudence
05-20468
Fatal Workplace Injury and Employer's Inexcusable Fault
85-93426
Employer Culpable Negligence in Fatal Accident and Extinguished Inspection Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the final operative order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TIRLEMONT, QUI TRAVAILLAIT SUR UNE DRAGUE AU SERVICE DE LA SOCIETE PAOLASSINI, EVRARD ET ROLAND, EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT PAR NOYADE LE 30 JUIN 1966, VERS 19 HEURES, ALORS QUE, QUELQUES MINUTES AUPARAVANT, IL AVAIT ETE APERCU PAR SON CHEF D'EQUIPE SUR LA PASSERELLE DU TAPIS TRANSPORTEUR SERVANT AU CHARGEMENT DES PENICHES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME UN GILET DE SAUVETAGE NI S'ETRE ASSURE QU'ELLE L'UTILISAIT EFFECTIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A VEUVE TIRLEMONT D'ETABLIR EN TOUS SES ELEMENTS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE ET, EN PARTICULIER, DE PROUVER QU'AUCUN GILET DE SAUVETAGE N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DES INSTRUCTIONS DONNEES CONCERNANT LE PORT DU GILET DE SAUVETAGE ET DE LA MENACE DE SANCTIONS FIGURANT DANS LES CONSIGNES AFFICHEES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LES GILETS SERAIENT EFFECTIVEMENT PORTES, ET QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME ELLE-MEME DES CONSIGNES DE SECURITE CE QUI EXCLUAIT A TOUT LE MOINS LA QUALIFICATION DE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURE, QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR UN RECU SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 4 AVRIL 1966, PRODUIT PAR LA SOCIETE ET SELON LEQUEL TIRLEMONT AURAIT RECONNU AVOIR PRIS POSSESSION D'UN GILET DE SAUVETAGE ET S'ETRE ENGAGE A LE PORTER AU COURS DU TRAVAIL, ETAIT BIEN DE SA MAIN, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE L'EMPLOYEUR EUT MIS A LA DISPOSITION DE SON OUVRIER UN GILET DE SAUVETAGE, ET ENCORE MOINS QU'IL SE FUT ASSURE QUE CE GILET ETAIT UTILISE;

QU'EN OUTRE, LES < PASSAGES > SUR LA DRAGUE N'ETANT MUNIS QUE PARTIELLEMENT DE PROTECTION, LE RISQUE DE CHUTE DANS L'EAU ETAIT SERIEUX ET MEME INEVITABLE EN CAS DE GLISSADE;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER DEPOURVU D'UNE CEINTURE DE SAUVETAGE ET QUI AVAIT, EN TOUT CAS, OMIS DE S'ASSURER QU'IL LA PORTAIT, AVAIT MECONNU UNE OBLIGATION MISE A SA CHARGE NON SEULEMENT PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS ENCORE PAR LES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE, CE QUI CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECLARER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A TIRLEMONT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI