Termination Validity and Procedural Hearing Requirements in Collective Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court had ruled that a termination was abusive and awarded damages because the dismissal letter did not show the employee had been heard according to Article 48 of the National Collective Bargaining Agreement, which requires the employee to be heard with the option of being accompanied by a staff delegate, even though the employer offered to prove the discussion occurred and the employee agreed to the termination. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that while the hearing and the possibility of accompaniment were required, the provision did not mandate a specific form of written summons, and since the employee never alleged being denied the right to be assisted by a delegate, the lower court improperly added a requirement not present in the collective agreement by rejecting the employer's offer to prove the interview took place.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Termination Validity and Procedural Hearing Requirements in Collective Agreements: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that while the hearing and the possibility of accompaniment were required, the provision did not mandate a specific form of written summons, and since the employee never alleged being denied the right to be assisted by a delegate, the lower court improperly added a requirement not present in the collective agreement by rejecting the employer's offer to prove the interview took place.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to overturn the ruling, finding the Court of Appeal had interpreted the requirement for prior interview incorrectly.
This article was cited alongside the collective agreement provision that formed the basis of the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT;
ATTENDU QUE D'APRES CE DERNIER TEXTE << AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE L'AUTORITE HABILITEE A EMBAUCHER ET A DEBAUCHER AIT ENTENDU L'INTERESSE EN PARTICULIER;
CELUI-CI POURRA SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL S'IL LE JUGE UTILE >>;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROND POINT A PAYER A MASSART.DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LE SALARIE EUT ETE PREALABLEMENT ENTENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE SI LA SOCIETE OFFRAIT DE PROUVER QUE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT EU AVEC L'INTERESSE UN ENTRETIEN A CETTE FIN ET QUE CELUI-CI AVAIT ALORS DONNE SON ACCORD AU LICENCIEMENT ENVISAGE, CES FAITS N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL EUT ETE INFORME DE L'OBJET DE L'ENTREVUE ET MIS EN MESURE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN REPRESENTANT DE SON CHOIX ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE VIOLEES, CE QUI CARACTERISAIT L'ABUS DANS LE CONGEDIEMENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT AVEC FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, IL N'EXIGE PAS QUE LE SALARIE CONCERNE AIT RECU UNE CONVOCATION A L'ENTREVUE REDIGEE DANS UNE FORME SPECIALE;
QUE SI MASSART.AVAIT CONTESTE AVOIR DONNE SON ACCORD A LA RUPTURE DU CONTRAT, ET SOUTENU QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ADMISE A APPORTER LA PREUVE DES RESULTATS DE LEUR ENTREVUE DANS LES FORMES OU ELLE L'OFFRAIT, IL N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AVOIR JUGE UTILE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE PRESCRIPTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS ET, EN REFUSANT A L'EMPLOYEUR POUR CE MOTIF LA POSSIBILITE D'APPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT REMPLI LA SEULE FORMALITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES