Divorce Fault Proof Via Interrogatories Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the husband based his claim, leading to a finding of fault against the wife, on declarations obtained via formal interrogatories served by a bailiff, the wife contested the validity of these declarations and the rejection of her request for an evidentiary inquiry. The court ruled that grievances in a divorce action, outside of an inquiry, can be proven by any means, including statements obtained through formal interrogatories or witness attestations presented during the proceedings. The appellate court was justified in accepting the self-corroborating, signed declarations as sufficient proof of the wife's injurious conduct, thereby legally establishing the facts without needing further investigation or addressing every detail of the wife's procedural arguments, and also correctly rejected the wife's counterclaim for divorce due to a lack of substantial new grievances presented on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADivorce Fault Proof Via Interrogatories Upheld: The court ruled that grievances in a divorce action, outside of an inquiry, can be proven by any means, including statements obtained through formal interrogatories or witness attestations presented during the proceedings. The appellate court was justified in accepting the self-corroborating, signed declarations as sufficient proof of the wife's injurious conduct, thereby legally establishing the facts without needing further investigation or addressing every detail of the wife's procedural arguments, and also correctly rejected the wife's counterclaim for divorce due to a lack of substantial new grievances presented on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS, NON FAITES SOUS LA FOI DU SERMENT, RECUEILLIES A L'INITIATIVE DU MARI PAR SOMMATIONS INTERPELLATIVES D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE CES SOMMATIONS INTERPELLATIVES PROCEDERAIENT D'UNE " MACHINATION " MONTEE CONTRE ELLE PAR SON MARI;
MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX Y... UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE BOLOGNESI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES QUI SE CORROBORENT ENTRE ELLES, ONT ETE SIGNEES PAR LES PERSONNES ENTENDUES PAR L'OFFICIER MINISTERIEL ET PRESENTENT DONC UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE POUR ETRE ACCUEILLIES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ADMETTRE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME X... DONT LA CONDUITE INJURIEUSE ENVERS SON MARI EST CARACTERISEE AINSI A L'EVIDENCE;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT ESTIME SUFFISAMMENT ETABLIS LES FAITS ALLEGUES AINSI QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX ET DONC INUTILE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION, ONT, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FEMME N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, ENONCE QUE C'EST AVEC JUSTE RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'AUCUN GRIEF SERIEUX N'ETAIT ETABLI PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE SON MARI;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.