Bank v. Sports Promotion Company (Garnishment Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional bank initiated a garnishment seizure against an individual, naming a sports promotion company as the garnishee, asserting it owed the debtor wages; the lower court validated the seizure and held the garnishee liable for failure to remit funds, based on the company's non-appearance. The appellate court overturned this judgment, discharging the company, because the company had timely submitted a letter, dated January 20, 1971, to the court registry stating the debtor had never been remunerated, which the Court of Appeal found satisfied the declaration requirements of the relevant labor code article, even if the letter was not sent by registered mail, as the "registered" requirement was not deemed an essential formality nullifying the declaration, and the bank did not dispute the letter's timely receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 66, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Bank v. Sports Promotion Company (Garnishment Liability): The appellate court overturned this judgment, discharging the company, because the company had timely submitted a letter, dated January 20, 1971, to the court registry stating the debtor had never been remunerated, which the Court of Appeal found satisfied the declaration requirements of the relevant labor code article, even if the letter was not sent by registered mail, as the "registered" requirement was not deemed an essential formality nullifying the declaration, and the bank did not dispute the letter's timely receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the finding that the third-party garnishee satisfied the obligations imposed by this article regarding the declaration to the seized debtor.
This article was cited as the basis for the obligations of the third-party garnishee, which the Court of Cassation found were satisfied.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT A FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE DIMARY, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT, LAQUELLE, SELON LA SAISISSANTE, AURAIT ETE DEBITRICE DE SALAIRES;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ET, RELEVANT QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT N'AVAIT PAS COMPARU, A, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 66, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE CETTE SOCIETE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES RETENUES NON EFFECTUEES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU SUR APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT, D'AVOIR DECHARGE CETTE SOCIETE DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE ELLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 66 PRECITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA DECLARATION DU TIERS SAISI EST FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE DISPENSER LE TIERS SAISI DE CETTE FORMALITE, D'AUTANT MOINS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETAIT PAS REFERE A LA LETTRE SIMPLE QU'AURAIT ECRITE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT A UNE DATE DEMEUREE INDETERMINEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE 66, COMME DANS CELUI DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, LA DECLARATION DU TIERS SAISI DEVRAIT ETRE ACCOMPAGNEE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE DETERMINER AVEC PRECISION LES RAPPORTS DU DEBITEUR ET DU TIERS SAISI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1971, ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE L'AUDIENCE DE CE TRIBUNAL SE TENAIT LE 26 JANVIER SUIVANT, LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT A INDIQUE QUE DIMARY N'AVAIT JAMAIS ETE REMUNERE PAR ELLE ET AINSI A PRECISE, COMME SE BORNE A L'EXIGER L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SA SITUATION A L'EGARD DU DEBITEUR SAISI;
QUE L'ARRET, QUI ENONCE QUE LE CARACTERE " RECOMMANDE " DE LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 66 NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE L'ABSENCE DE DECLARATION AFFIRMATIVE, AJOUTE QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA LETTRE EXPEDIEE PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT N'AIT PAS ETE RECOMMANDEE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT NE CONTESTAIT PAS QUE LADITE LETTRE AIT ETE ENVOYEE EN TEMPS UTILE ET QU'ELLE SOIT PARVENUE AU GREFFE, BIEN QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE S'Y SOIT PAS REFERE, SE CONTENTANT DE RETENIR LE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS A ELLE IMPOSEES PAR L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA DECHARGER DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.