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72-13355 Généré par l'IA

Assignment of Claims Service Validity and Real Estate Seizure Upheld

Numéro de cause 72-13355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant contested the validity of the service of assignment of claims and a subsequent order for real estate seizure directed at a company, alleging improper service to an unauthorized person and challenging the trial court's refusal to stay proceedings pending a criminal complaint for forgery related to the bailiff's notes. The court rejected the appeal, reasoning that the service of the assignment of claims was rendered valid by the concurrently served order for real estate seizure, which the lower court found contained all legally required debtor information, and since the regularity of the service of that seizure order had been upheld by the highest court on the same day, the challenges regarding the initial service and the refusal to stay the civil action were based on superfluous grounds.

Regeste Legislator

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ARRET DE CE JOUR; Assignment of Claims Service Validity and Real Estate Seizure Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the service of the assignment of claims was rendered valid by the concurrently served order for real estate seizure, which the lower court found contained all legally required debtor information, and since the regularity of the service of that seizure order had been upheld by the highest court on the same day, the challenges regarding the initial service and the refusal to stay the civil action were based on superfluous grounds.

Mots-clés

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validité de cession de créance biens immeubles ordre de saisie procès civil direct notification par huissier validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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ARRET DE CE JOUR
The final order references a decision made 'this day' which rejected the appeal concerning the regularity of the real estate seizure order, which provided the basis for upholding the challenged decision.
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2003/02735
Assignment of Claim Validity in Dispute
19-11557
Foreclosure Assignment Validity in Appeal
96-22690
Commercial Lease Assignment Validity Upheld Despite Lack of Separate Registration
03-13682
Service Challenge and Seizure Cancellation Appeal Validity
JURITEXT000006972420
Lease Assignment Validity and Eviction Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARRET DE CE JOUR

The final order references a decision made 'this day' which rejected the appeal concerning the regularity of the real estate seizure order, which provided the basis for upholding the challenged decision.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POINSOT-VALBAUN AVAIT FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME DU CAP BENAT, DES CESSIONS DE CREANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES CONTRE CETTE SOCIETE, AINSI QU'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LADITE SOCIETE A CONTESTE LA REGULARITE DE CES SIGNIFICATIONS;

QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FAIT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES RELATIVEMENT AUX MENTIONS PORTEES PAR L'HUISSIER DANS LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DU CAP BENAT MAL FONDEE EN SON MOYEN PRIS DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES CESSIONS DE CREANCE ALORS QUE CETTE SIGNIFICATION AURAIT ETE FAITE A UNE PERSONNE QUI N'AURAIT RECU AUCUN POUVOIR A CET EFFET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER MALGRE L'EXISTENCE DE LADITE PLAINTE, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AURAIT PAS ETE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE DENOMMEE, ALORS QUE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " AURAIT UNE PORTEE GENERALE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EXPLOIT AYANT POUR OBJET DE SIGNIFIER LES CESSIONS DE CREANCE AVAIT ETE DELIVRE, L'ARRET ENONCE, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LA SIGNIFICATION VALABLE DE CES CESSIONS RESULTAIT AUSSI BIEN DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE LEQUEL CONTENAIT, CONSTATE SOUVERAINEMENT L'ARRET, TOUS ELEMENTS D'INFORMATION DU DEBITEUR CEDE TELS QU'ENVISAGES PAR LA LOI;

ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION DE CE COMMANDEMENT AVAIT ETE DECLAREE REGULIEREMENT FAITE A PERSONNE PAR UNE DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CAP BENAT CONTRE CETTE DISPOSITION A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI DIRIGEES CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;