Legislator Jurisprudence & Législation
72-14331 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Tinted Lenses Without Prior Agreement

Numéro de cause 72-14331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that granted reimbursement to a social security beneficiary for tinted eyeglass lenses acquired without prior agreement from the health insurance fund, as required by the ministerial decree which subjects the provision of tinted lenses to specific, enumerated cases. The lower commission's reasoning, which based the reimbursement on the insured's good faith, stemming from prior entitlements under a different system, was found to be in violation of the mandatory nature of the regulation, as good faith cannot override the strict requirements imposed on the insured for such reimbursements.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 FEVRIER 1957; Social Security Reimbursement for Tinted Lenses Without Prior Agreement: The lower commission's reasoning, which based the reimbursement on the insured's good faith, stemming from prior entitlements under a different system, was found to be in violation of the mandatory nature of the regulation, as good faith cannot override the strict requirements imposed on the insured for such reimbursements.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré conventions de sécurité sociale assurance maladie assureur-maladie obligatoire prise en charge de la cataracte prestation d'assurance indue

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 FEVRIER 1957
This provision establishes the rule concerning the reimbursement of tinted spectacle lenses which the lower commission violated by failing to enforce the prior agreement requirement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 FEVRIER 1957

This provision establishes the rule concerning the reimbursement of tinted spectacle lenses which the lower commission violated by failing to enforce the prior agreement requirement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 FEVRIER 1957 FIXANT LA LISTE DES ARTICLES D'APPAREILLAGE SOUSTRAITS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES ACCESSOIRES ET ARTICLES D'OPTIQUE N'EST PAS SOUMIS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE A L'EXCEPTION DE TOUS LES VERRES TEINTES QUI NE PEUVENT ETRE FOURNIS QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MICHEL X..., ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE DE VERRES DE LUNETTE TEINTES, DONT IL AVAIT FAIT L'ACQUISITION SANS ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA ROCHE-SUR-YON, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE L'INTERESSE, QUI, ANTERIEUREMENT, COMME MILITAIRE AFFILIE A UNE CAISSE AUTONOME, AVAIT BENEFICIE DE PLEIN DROIT DE L'AVANTAGE SOLLICITE, ETAIT DE BONNE FOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BONNE FOI EN LA TENANT POUR ACQUISE, NE POUVAIT SOUSTRAIRE L'ASSURE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS, LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, LE 20 JUIN 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.