Legislator Jurisprudence & Législation
72-14282 Généré par l'IA

Administrator Liability for Social Security Contributions During Judicial Settlement

Numéro de cause 72-14282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as the administrator of a company placed under judicial settlement (commencing December 1, 1971), challenged a decision holding them personally liable for social security contributions pertaining to the first quarter of 1972, arguing that the administrator only assists the debtor and does not represent them, thus the debtor should have been joined in the proceedings. The court rejected the appeal because the administrator had failed to appear or submit a brief to contest the procedural regularity before the lower commission, rendering the argument, which involved a factual dispute regarding the capacity in which the administrator was sued for post-settlement liabilities, inadmissible as a new matter before the high court.

Regeste Legislator

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Administrator Liability for Social Security Contributions During Judicial Settlement: The court rejected the appeal because the administrator had failed to appear or submit a brief to contest the procedural regularity before the lower commission, rendering the argument, which involved a factual dispute regarding the capacity in which the administrator was sued for post-settlement liabilities, inadmissible as a new matter before the high court.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale règlement du litige responsabilité de l'administrateur officiel gestion des prestations d'invalidité bénéficiaire de prestations d'assistance
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE VAUQUELIN ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PREMIER TRIMESTRE 1972, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE CELLE DU 1ER DECEMBRE 1971, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, QUE LE SYNDIC NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, DES LORS, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LE SYNDIC DANS UNE INSTANCE OU LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'A MEME PAS ETE MIS EN CAUSE;

MAIS ATTENDU QUE VAUQUELIN N'AVAIT NI COMPARU NI FAIT PARVENIR UN MEMOIRE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE;

QUE LE MOYEN, QUI IMPLIQUE UNE DISCUSSION DE LA QUALITE EN LAQUELLE VAUQUELIN AVAIT ETE CITE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUILLET 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS