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72-20044 Généré par l'IA

Tenant's Death and Lease Violation Regarding Occupancy and Professional Use

Numéro de cause 72-20044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant, whose spouse died during the lease term, received a notice to vacate based on the reduction in occupants, and subsequently sublet a portion of the premises, but the appellate court denied her right to remain because her professional use of a room, which was forbidden by the lease, could not be counted towards the required sufficient occupancy, as such professional use is only considered if compliant with the lease terms, and the landlord's prior tolerance of this activity did not imply a waiver of the prohibition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant's Death and Lease Violation Regarding Occupancy and Professional Use: The tenant, whose spouse died during the lease term, received a notice to vacate based on the reduction in occupants, and subsequently sublet a portion of the premises, but the appellate court denied her right to remain because her professional use of a room, which was forbidden by the lease, could not be counted towards the required sufficient occupancy, as such professional use is only considered if compliant with the lease terms, and the landlord's prior tolerance of this activity did not imply a waiver of the prohibition.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire décès du conjoint droit d'utilisation validité de la résiliation de bail droits du bailleur inobservation des prescriptions sur la protection des locataires
Généré par l'IA
96-21872
Lease Succession Rights After Tenant Death and Statutory Reform
98-12018
Right of Continued Occupancy Limited to Minor Children of Deceased Commercial Tenant
02-13365
Lessor v. Deceased Tenant's Widow and Heirs Regarding Commercial Lease Renewal
21-17888
Widow Co-Tenant Status in Employment-Provided Dwelling After Spouse's Death
85-12084
Landlord v. Heirs of Deceased Owner Regarding Lease Interpretation and Condition of Premises

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., Z... ET B... A... D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT RECU CONGE, LE 16 JUILLET 1968, POUR LE 1ER AVRIL 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE Y... EST DECEDE LE 23 NOVEMBRE 1968, ET QUE SA VEUVE A PROCEDE EN OCTOBRE 1969 A LA SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT VEUVE LERENARD SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DIMINUTION DU NOMBRE DES A... PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX NE POUVAIT ETREINVOQUEE QU'A L'EXPIRATION, A COMPTER DE CE DECES, D'UN DELAI D'UN AN, AU COURS DUQUEL ELLE A REMPLI LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE JUSTIFIAIT DE L'UTILISATION D'UNE PIECE DE L'APPARTEMENT, POUR L'EXERCICE, A LA CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE ET DU GERANT, DE SON ACTIVITE DE PROFESSEUR AU COURS HATTEMER ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX, NE SONT PRISES EN CONSIDERATION LES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL QU'A LA CONDITION QUE L'UTILISATION A CE TITRE SOIT CONFORME AUX CONVENTIONS LOCATIVES ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE VEUVE Y... "NE DEVAIT PAS SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE L'INTERDICTION CATEGORIQUE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE FIGURANT A SON TITRE LOCATIF", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LA TOLERANCE DONT ELLE SE PREVAUT N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION DES BAILLEURS AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN RETENANT, SANS FAIRE ETAT DU DECES DU MARI, QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, INTERVENUE PLUS DE SIX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.