Expropriation Compensation Valuation with Non-Aedificandi Servitude and Index Adjustment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a decision by an expropriation court setting compensation for a property acquired by the State, where the property owner argued that the expropriating authority could not benefit from a pre-existing *non-aedificandi* servitude to reduce the indemnity, especially since the owner acquired the property years after the servitude was recorded and was not the beneficiary of the original grant. The high court upheld the lower court's finding that the servitude was opposable to the property owner and demonstrably reduced the land's value, thereby rejecting the first ground of appeal; however, the court partially overturned the decision on the second ground because the appellate court failed to revise the awarded compensation based on the variation in the construction cost index between the reference date and the date of the indemnity decision, as required by the relevant ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21-II ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Compensation Valuation with Non-Aedificandi Servitude and Index Adjustment: The high court upheld the lower court's finding that the servitude was opposable to the property owner and demonstrably reduced the land's value, thereby rejecting the first ground of appeal; however, the court partially overturned the decision on the second ground because the appellate court failed to revise the awarded compensation based on the variation in the construction cost index between the reference date and the date of the indemnity decision, as required by the relevant ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision for failing to revise the expropriated property value based on construction cost index variations between the reference date and the decision date, as required by this provision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES) D'UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A FREJUS, D'AVOIR ENVISAGE LE CAS OU CE TERRAIN SERAIT CONSIDERE COMME GREVE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE SERVITUDE, GRATUITE PAR NATURE, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE QUI L'A INSTITUEE POUR EN TIRER UN AVANTAGE PECUNIAIRE ET QUE L'EXPROPRIE EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE QUI REPARE LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN RESULTANT DE LA PERTE DE SON TERRAIN, CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX DE NOMBREUSES ANNEES APRES LA TRANSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE ET QUE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE, DANS L'ACTE DE VENTE, SUR LES DROITS DU MINISTERE DES BEAUX ARTS VIS-A-VIS DE CE TERRAIN, ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CETTE SERVITUDE, SI ELLE ETAIT RECONNUE VALABLE, LUI SERAIT OPPOSABLE ET ENLEVAIT INCONTESTABLEMENT AU TERRAIN UNE GRANDE PARTIE DE SA VALEUR ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECON MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A 40 FRANCS LE METRE CARRE A LA DATE DE REFERENCE ET A 52 FRANCS LE METRE CARRE AU JOUR DU JUGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REVISER LA VALEUR DU TERRAIN EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).