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72-14717 Généré par l'IA

Landlord Notice Validity Upheld Despite Administrative Annulment; Lease Assignment Denied Due to Tenant Breaches

Numéro de cause 72-14717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant farmer challenged the validity of a notice to vacate served by the landlord, a real estate company, primarily arguing that a subsequent administrative annulment of a required prefectural authorization for the landlord to hold multiple farms invalidated the notice, but the appellate court upheld the notice's validity based on the tenant having reached retirement age at the lease expiration, a fact not contested on appeal, while also correctly denying the tenant's request to assign the lease to her daughter because the landlord was entitled to refuse assignment based on the tenant's proven serious breaches of lease obligations throughout the tenancy.

Regeste Legislator

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL; Landlord Notice Validity Upheld Despite Administrative Annulment; Lease Assignment Denied Due to Tenant Breaches: A tenant farmer challenged the validity of a notice to vacate served by the landlord, a real estate company, primarily arguing that a subsequent administrative annulment of a required prefectural authorization for the landlord to hold multiple farms invalidated the notice, but the appellate court upheld the notice's validity based on the tenant having reached retirement age at the lease expiration, a fact not contested on appeal, while also correctly denying the tenant's request to assign the lease to her daughter because the landlord was entitled to refuse assignment based on the tenant's proven serious breaches of lease obligations throughout the tenancy.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail société immobilière délégation de possession droit de rétention du bailleur exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 832 DU CODE RURAL
Cited in the reasoning to establish the principle against the assignment of the lease, which was relevant to the court's ruling on the second ground of appeal.
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15-15682
Lease Termination Validity and Assignment Request Admissibility
75-12001
Landowner Appeal Regarding Lease Assignment Notice Nullity
10-28106
Landlord Repossession of Rural Lease Upheld Against Tenant Challenges
73-14312
Property Company v. Tenant (Lease Termination Validity)
13-18874
Lease Termination Upheld Despite Co-Lessee Claim and Assignment Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 832 DU CODE RURAL

Cited in the reasoning to establish the principle against the assignment of the lease, which was relevant to the court's ruling on the second ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JUIN 1971 POUR LE 25 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL AVAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE BAILLERESSE PAR ARRETE DU 14 MAI 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, A POUR EFFET DE RETIRER A CET ARRET TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE DU 21 JUIN 1971 EST FONDE NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE DAME Y..., NEE LE 6 MARS 1901, A DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TANDIS QUE LES FRERES AUGUSTE ET NORBERT X..., QUI ONT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL ET DESIRENT EXPLOITER LA FERME EUX-MEMES SONT L'UN ET L'AUTRE AGES DE MOINS DE 65 ANS ;

ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE VALIDER LE CONGE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y... REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE, ALORS QUE "L'APPRECIATION DES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR POUR S'OPPOSER A LA CESSION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DU CONGE" ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'APPUYER, POUR REFUSER LADITE CESSION, SUR DES MANQUEMENTS CONSTATES ANTERIEUREMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LA CESSION DE BAIL AU PRODFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR, QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE CESSION EDICTEE EN PRINCIPE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, EST UNE FAVEUR RESERVEE AU FERMIER DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE A CELUI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR DAME Y... PENDANT LA DUREE DU CONTRAT LOCATIF ET EN A DEDUIT QUE CES MANQUEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CESSION SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.